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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021100664
24 juillet 2009
A demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du tribunal administratif de Besançon du 25 mars 2009 en tant que, statuant sur le déféré du préfet du Doubs dirigé contre les opérations électorales partielles
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000038778966
17 juillet 2019
Sur la recevabilité du pourvoi : 2.
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000008085207
7 juillet 1999
suite duquel il a présenté une demande de réintégration dont le rejet, par le maire de Marseille, a fait l'objet d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat statuant au contentieux en date du 3 mai
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007654241
23 juillet 1976
ARRETE POUR LE PLACER DU 13 AU 21 SEPTEMBRE 1971 DANS UNE POSITION DE NON ACTIVITE SANS TRAITEMENT, AU SURPLUS NON PREVUE PAR SON STATUT ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE N'EST
7 SS
CETAT:CETATEXT000007884841
1 mars 1996
X... introduit le 9 novembre 1993 et dirigé contre un jugement du tribunal administratif d'Orléans statuant sur la légalité d'une décision relative à sa carrière, devait être formé non pas devant le Conseil
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007966403
30 juillet 1997
d'Etat, s'il prononce l'annulation d'une décision d'une juridiction administrative statuant en dernier ressort, peut "régler l'affaire au fond si l'intérêt d'une bonne administration de la justice le
10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000008009322
12 mai 1999
Jean-Michel X... des décisions des 25 octobre 1991 et 24 février 1992 refusant à celui-ci le bénéfice de l'allocation de formation-reclassement ; 2°) statuant au fond, d'annuler le jugement du 18 janvier
10ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:500273.20250606
6 juin 2025
cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de la Ligue française pour la défense des droits de l'homme et du citoyen la somme de 5 000 euros au
7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007825257
11 juin 1993
Fratacci, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la COMMUNE DE VIZILLE demande l'annulation d'un avis du 26 mai 1988 par lequel le conseil supérieur de la fonction publique territoriale, statuant
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035775021
11 octobre 2017
Il ressort des pièces de la procédure que les requérants ont introduit leur requête en tierce opposition, devant le Conseil d'Etat après que celui-ci, statuant au contentieux, a, par une décision du 19
SECTION
CETAT:CETATEXT000007654675
15 octobre 1976
1 REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME NORD-TRAVAUX TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 22 MARS 1974, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA CONDAMNATION DE L'HOPITAL
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007836124
12 juillet 1993
. ; Mme Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°) déclare non avenue sa décision du 5 décembre 1986, par laquelle il a, à la demande de M.
6 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008035150
27 juillet 2001
tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande d'annulation de la décision du préfet de l'Isère en date du 11 août 1989 lui refusant la délivrance d'un récépissé de déclaration préalable d'activité
CETAT:CETATEXT000007646283
3 janvier 1975
PUBLIE MAIS NON ENCORE APPROUVE, A ETE RENOUVELE PAR UN ARRETE MINISTERIEL DU 10 JUIN 1970 ; QU'UNE NOUVELLE DEMANDE DE PROROGATION DU PERMIS A ETE PRESENTEE LE 2 AVRIL 1971 MAIS S'EST HEURTEE, LE PLAN
10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008193441
2 avril 2004
le Conseil d'Etat statuant au contentieux
6 SS
CETAT:CETATEXT000007985898
30 décembre 1998
X... demande au Conseil d'Etat : 1°) de déclarer non avenue sa décision en date du 25 mai 1994, par laquelle il a annulé le jugement du tribunal administratif d'Amiens du 19 juin 1992 annulant l'arrêté
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:466711.20230609
9 juin 2023
Par une décision n° 449395 du 10 novembre 2021, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé cet arrêt et renvoyé l'affaire devant la cour administrative d'appel de Nancy.
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006374
11 mai 2007
d'enrobés et divers sur les chaussées en Guadeloupe ; 2°) statuant comme juge des référés, de rejeter la demande de la société FPRB devant le juge des référés du tribunal administratif
CETAT:CETATEXT000007650124
25 mars 1977
EST SANS INTERET ET PAR SUITE NON RECEVABLE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT EN TANT QU'IL N'A PAS STATUE SUR LA RECEVABILITE DE CES CONCLUSIONS ; SUR LES CONCLUSIONS PRESENTEES PAR LES EPOUX A...
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CETAT:CETATEXT000007662044
20 janvier 1978
DES CONCLUSIONS PRESENTEES EN PREMIERE INSTANCE AU NOM DE L'ASSOCIATION DES ARTISTES DU ... : CONSIDERANT QU'EN L'ABSENCE DE MANDAT REGULIER DONNE AU SIEUR X..., TRESORIER DE L'ASSOCIATION, LA DEMANDE
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