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995 résultats pour « décision statuant sur la recevabilité de la demande (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021100664

Admin. suprême

24 juillet 2009

24 juillet 2009

A demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du tribunal administratif de Besançon du 25 mars 2009 en tant que, statuant sur le déféré du préfet du Doubs dirigé contre les opérations électorales partielles

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000038778966

Admin. suprême

17 juillet 2019

17 juillet 2019

Sur la recevabilité du pourvoi : 2.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008085207

Admin. suprême

7 juillet 1999

7 juillet 1999

suite duquel il a présenté une demande de réintégration dont le rejet, par le maire de Marseille, a fait l'objet d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat statuant au contentieux en date du 3 mai

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007654241

Admin. suprême

23 juillet 1976

23 juillet 1976

ARRETE POUR LE PLACER DU 13 AU 21 SEPTEMBRE 1971 DANS UNE POSITION DE NON ACTIVITE SANS TRAITEMENT, AU SURPLUS NON PREVUE PAR SON STATUT ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE N'EST

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007884841

Admin. suprême

1 mars 1996

1 mars 1996

X... introduit le 9 novembre 1993 et dirigé contre un jugement du tribunal administratif d'Orléans statuant sur la légalité d'une décision relative à sa carrière, devait être formé non pas devant le Conseil

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007966403

Admin. suprême

30 juillet 1997

30 juillet 1997

d'Etat, s'il prononce l'annulation d'une décision d'une juridiction administrative statuant en dernier ressort, peut "régler l'affaire au fond si l'intérêt d'une bonne administration de la justice le

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008009322

Admin. suprême

12 mai 1999

12 mai 1999

Jean-Michel X... des décisions des 25 octobre 1991 et 24 février 1992 refusant à celui-ci le bénéfice de l'allocation de formation-reclassement ; 2°) statuant au fond, d'annuler le jugement du 18 janvier

Source officielle
CE

10ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:500273.20250606

Admin. suprême

6 juin 2025

6 juin 2025

cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de la Ligue française pour la défense des droits de l'homme et du citoyen la somme de 5 000 euros au

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007825257

Admin. suprême

11 juin 1993

11 juin 1993

Fratacci, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la COMMUNE DE VIZILLE demande l'annulation d'un avis du 26 mai 1988 par lequel le conseil supérieur de la fonction publique territoriale, statuant

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035775021

Admin. suprême

11 octobre 2017

11 octobre 2017

Il ressort des pièces de la procédure que les requérants ont introduit leur requête en tierce opposition, devant le Conseil d'Etat après que celui-ci, statuant au contentieux, a, par une décision du 19

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007654675

Admin. suprême

15 octobre 1976

15 octobre 1976

1 REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME NORD-TRAVAUX TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 22 MARS 1974, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA CONDAMNATION DE L'HOPITAL

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007836124

Admin. suprême

12 juillet 1993

12 juillet 1993

. ; Mme Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°) déclare non avenue sa décision du 5 décembre 1986, par laquelle il a, à la demande de M.

Source officielle
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008035150

Admin. suprême

27 juillet 2001

27 juillet 2001

tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande d'annulation de la décision du préfet de l'Isère en date du 11 août 1989 lui refusant la délivrance d'un récépissé de déclaration préalable d'activité

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007646283

Admin. suprême

3 janvier 1975

3 janvier 1975

PUBLIE MAIS NON ENCORE APPROUVE, A ETE RENOUVELE PAR UN ARRETE MINISTERIEL DU 10 JUIN 1970 ; QU'UNE NOUVELLE DEMANDE DE PROROGATION DU PERMIS A ETE PRESENTEE LE 2 AVRIL 1971 MAIS S'EST HEURTEE, LE PLAN

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008193441

Admin. suprême

2 avril 2004

2 avril 2004

le Conseil d'Etat statuant au contentieux

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007985898

Admin. suprême

30 décembre 1998

30 décembre 1998

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) de déclarer non avenue sa décision en date du 25 mai 1994, par laquelle il a annulé le jugement du tribunal administratif d'Amiens du 19 juin 1992 annulant l'arrêté

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:466711.20230609

Admin. suprême

9 juin 2023

9 juin 2023

Par une décision n° 449395 du 10 novembre 2021, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé cet arrêt et renvoyé l'affaire devant la cour administrative d'appel de Nancy.

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006374

Admin. suprême

11 mai 2007

11 mai 2007

d'enrobés et divers sur les chaussées en Guadeloupe ; 2°) statuant comme juge des référés, de rejeter la demande de la société FPRB devant le juge des référés du tribunal administratif

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007650124

Admin. suprême

25 mars 1977

25 mars 1977

EST SANS INTERET ET PAR SUITE NON RECEVABLE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT EN TANT QU'IL N'A PAS STATUE SUR LA RECEVABILITE DE CES CONCLUSIONS ; SUR LES CONCLUSIONS PRESENTEES PAR LES EPOUX A...

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007662044

Admin. suprême

20 janvier 1978

20 janvier 1978

DES CONCLUSIONS PRESENTEES EN PREMIERE INSTANCE AU NOM DE L'ASSOCIATION DES ARTISTES DU ... : CONSIDERANT QU'EN L'ABSENCE DE MANDAT REGULIER DONNE AU SIEUR X..., TRESORIER DE L'ASSOCIATION, LA DEMANDE

Source officielle

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