deux mois à compter de la notification de la décision de justice./ (...)

d'avocat, pour défaut de production de la décision attaquée, pour défaut d'acquittement du droit de timbre prévu à l'article L. 411-1, ainsi que celles qui sont entachées d'une irrecevabilité manifeste

procédé, par un expert comptable désigné d'un commun accord par les parties, si celles-ci s'entendent sur le choix de cet expert dans le délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision

- la requête est recevable dès lors que, d'une part, ils ont intérêt à agir en tant que candidats aux élections européennes inscrits sur la liste " France Libre " et, d'autre part, en l'absence de décision

de l'Etat ou pour la sécurité publique" ; qu'aux termes de l'article 4 de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs : "lorsque l'urgence absolue a empêché qu'une décision

X... soutient que le permis de construire n'a été affiché sur le chantier que le 15 janvier 1983 et non dès notification de la décision d'octroi ; que le défaut d'affichage du permis sur le terrain est

de l'Etat ou pour la sécurité publique" ; qu'aux termes de l'article 4 de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs : "Lorsque l'urgence absolue a empêché qu'une décision

le Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes a omis de viser et de répondre à ces conclusions qui tendaient à son dessaisissement pour cause de suspicion légitime ; que, par suite, sa décision

le Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes a omis de viser et de répondre à ces conclusions qui tendaient à son dessaisissement pour cause de suspicion légitime ; que, par suite, sa décision

de l'Etat ou pour la sécurité publique" ; qu'aux termes de l'article 4 de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs : "Lorsque l'urgence absolue a empêché qu'une décision

d'avocat, pour défaut de production de la décision attaquée, pour défaut d'acquittement du droit de timbre prévu à l'article L. 411-1, ainsi que celles qui sont entachées d'une irrecevabilité manifeste

; Mlle B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 27 février 2002 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France

du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale : Lorsque le bail de l'occupant d'un logement appartenant à un organisme d'habitations à loyer modéré ou géré par lui est résilié par décision

du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale : « Lorsque le bail de l'occupant d'un logement appartenant à un organisme d'habitations à loyer modéré ou géré par lui est résilié par décision

de l'Etat ou pour la sécurité publique" ; qu'aux termes de l'article 4 de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs : "Lorsque l'urgence absolue a empêché qu'une décision

impérieuse pour la sécurité publique et présentait un caractère d'urgence absolue ; Considérant qu'aux termes de l'article 4 de la loi du 11 juillet 1979 : "Lorsque l'urgence absolue a empêché qu'une décision

qui restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police", l'article 4 de la même loi dispose que : "lorsque l'urgence absolue a empêché qu'une décision

constitue une nécessité impérieuse pour la sûreté de l'Etat ou pour la sécurité publique" ; qu'aux termes de l'article 4 de la loi susvisée du 11 juillet 1979 : "Lorsque l'urgence absolue a empêché qu'une décision

Elle doit être formée dans le délai de deux mois à compter du jour où la décision rendue par défaut a été notifiée ..." ; Considérant que M.

C a été affecté à un tribunal inexistant ; qu'en outre, son affectation est effective alors même que le décret portant sa nomination n'a pas été publié ; qu'il a intérêt à agir ; que la décision contestée