QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 121-23 DU CODE DES COMMUNES, "TOUT MEMBRE D'UN CONSEIL MUNICIPAL QUI, SANS EXCUSE VALABLE, A REFUSE DE REMPLIR UNE DES FONCTIONS QUI LUI SONT DEVOLUES PAR LES LOIS, EST DECLARE

Poitiers a annulé, à la demande de l'Association de défense et de soutien des agriculteurs en difficulté des Deux-Sèvres et autres, l'arrêté du préfet des Deux-Sèvres en date du 26 mai 1993 portant déclaration

leur conservation, selon l'activité des opérateurs et la nature des communications ainsi que les modalités de compensation, le cas échéant, des surcoûts identifiables et spécifiques des prestations assurées

dans la demande d'aides surfaces, la superficie déclarée est prise en compte pour le calcul du montant de l'aide./ 2- Lorsqu'il est constaté que la superficie déclarée dans une demande d'aides surfaces

administrative d'appel de Nantes, saisie par la caisse primaire d'assurance maladie du Nord-Finistère, a réformé le jugement du tribunal administratif de Rennes du 26 septembre 2001 en tant qu'il a déclaré

, REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE ET POUR L'ASSOCIATION "COMITE GRAVELINOIS POUR NUCLEAIRE" , TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET DU 7 NOVEMBRE 1975 PAR LEQUEL ONT ETE DECLARES

Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté du 11 décembre 2009 par lequel le préfet de la région Poitou-Charente, préfet de la Vienne, ne s'est pas opposé aux travaux déclarés

Elle précise : / 1° Le secteur d'activité de l'entreprise ou de l'établissement ; / 2° Les formations professionnelles assurées ; / 3° Les différents lieux de formation connus ; / 4° Les travaux interdits

B...a versé des rémunérations à M.A..., prestataire indépendant, en contrepartie d'actions de formation que ce dernier avait assurées pour son compte ; que M.

DECISION DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ET DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE PARIS EN DATE DU 29 MARS 1978 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° DECLARE

Conseil constitutionnel est saisi de cette question de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée

Les informations issues de ces déclarations individuelles ne peuvent être utilisées que pour l'organisation du service durant la grève. Elles sont couvertes par le secret professionnel.

Par un jugement n° 1403041 du 14 octobre 2014, le tribunal a déclaré M.

titre de chacune de ces années respectivement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention fiscale du 27 juin 1973 entre la France et l'Espagne, ensemble le décret du 17 avril 1975 qui en a assuré

°) annule le jugement en date du 29 mars 1990 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 septembre 1989 par lequel le préfet du Var a déclaré

Le département assure la charge financière de ces décisions " ; 3.

En premier lieu, il est loisible au législateur d'apporter à la liberté d'entreprendre, qui découle de l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, des limitations liées à

la grève après le début de leur service ; que la limitation apportée à l'exercice du droit de grève qui en résulte est justifiée par les nécessités du fonctionnement du service public de transport assumé

l'information complète du public et de l'autorité compétente pour déclarer l'utilité publique ; 21.

Aux termes de l'article 9 de la Déclaration de 1789 : " Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable, s'il est jugé indispensable de l'arrêter, toute rigueur qui ne serait