X... devant ledit tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février

par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 23 août 1993 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;

; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 décembre 1992 et 28 avril 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

cette expulsion ; Sur la légalité de l'arrêté d'expulsion : Considérant qu'aux termes de l'article 26 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction issue de la loi du 24 août 1993 : "L'expulsion

Vu, 1°) sous le n° 175723, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 novembre 1995 et 11 décembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le COLLECTIF

Vu la requête enregistrée le 23 mai 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Kémal Y... demeurant chez M. X..., ... à La Ferté Allais (91590) ; M.

1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ; Vu le décret n° 83-025 du 28 novembre 1983 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

relative à l'aide juridique ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 23 août 1993

refusé de leur reconnaître cette qualité par décisions du 15 mars 1991 ; que ces décisions ont été confirmées par la commission de recours des réfugiés et apatrides le 29 novembre 1991 ; que le préfet

le décret n° 72-791 du 23 août 1972 relatif au fonctionnement administratif et financier de l'Ecole nationale d'administration ; Vu le décret n° 82-819 du 27 septembre 1982 modifié relatif aux conditions

du 1er février 1993 lui refusant sa demande d'admission exceptionnelle au séjour ; 2°) d'annuler la décision du 1er février 1993 précitée du préfet de Haut-Rhin ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu

de Paris a annulé les arrêtés du maire d'Antony du 26 novembre 1991 lui accordant un permis de construire en vue de la surélévation de son pavillon, et des 17 février, 10 avril et 10 juillet 1992 lui

Belkacem X..., l'arrêté du 17 novembre 1994 ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2°) de rejeter la demande de M.

pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ; Vu la convention européenne de

du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ; Vu le code des

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 mai 1994 et 23 août 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Claude X..., demeurant ... ; M

Vu la requête, enregistrée le 23 mai 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES YVELINES ; le PREFET DES YVELINES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

X..., directeur de la nature et des paysages, a reçu délégation de la signature du ministre de l'environnement ; que par décret du 23 novembre 1995, publié au Journal officiel de la République française