1992 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31

le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 19963 modifié par le décret n° 97-1177 du 24 décembre 1997 ; Après avoir entendu

1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 24 novembre 1997, l'ordonnance en date du 20 novembre 1997 par laquelle le président du tribunal administratif de Strasbourg a transmis

jugement du 20 mai 1994 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la délibération du 27 novembre 1992 du conseil municipal de Marseille

27 novembre 1992 du conseil municipal de Marseille fixant à quatorze le nombre de danseurs de l'Opéra de Marseille, d'autre part, à l'annulation de la décision du 20 janvier 1993 par laquelle le maire

du 20 mai 1994 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la délibération du 27 novembre 1992 du conseil municipal de Marseille fixant

ce qui concerne le premier alinéa de l'article 14 du décret du 14 novembre 1990 et de l'article 30 du décret du 30 juillet 1992 : Considérant que le premier alinéa de l'article 14 du décret du 14 novembre

Vu 1°), sous le n° 161 504, la requête sommaire et les mémoires complémentaires enregistrés les 12 septembre 1994, 29 septembre 1994 et 27 janvier 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat,

Vu, enregistrée le 27 décembre 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance n° 9216437/5, en date du 22 novembre 1993, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris

1987 ; Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant diverses dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 62-675 du

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu le code rural ; Vu la loi du 1er juillet 1901 ; Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 ; Vu le décret n° 77-1298 du 25 novembre 1977 ;

Vu 1°, sous le n° 142 420, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 3 novembre 1992 et le 3 mars 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT

Vu la requête enregistrée le 15 novembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES ANIMAUX VICTIMES D'IGNOMINIES OU DE DESAFFECTION (DAVID) dont le

Vu la requête enregistrée le 25 mai 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Dezhang X..., demeurant ... ; M.

et du 27 septembre 1991, respectivement confirmées par la commission des recours des réfugiés le 15 juillet 1991 et le 25 février 1992 ; que les intéressés se sont maintenus sur le territoire français

Vu la requête enregistrée le 23 novembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. et Mme X... demeurant ... ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat : 1°) de condamner

n° 80-923 du 21 novembre 1980 portant règlement national de lapublicité en agglomération ; Vu le décret n° 80-924 du 21 novembre 1980 fixant la procédure d'institution des zones de réglementation spéciale

loi n° 91-73 du 18 janvier 1991, modifiée par la loi n° 91-1241 du 13 décembre 1991 ; Vu le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 ; Vu le décret n° 92-1109 du 2 octobre 1992 modifié par les décrets n°

X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 27 novembre 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris