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13 636 résultats pour « définition de l'établissement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018006760

Admin. suprême

25 juillet 2007

25 juillet 2007

due au titre desdites installations, la cour n'a pas commis d'erreur de droit ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 1448 du code général des impôts : La taxe professionnelle est établie

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027610507

Admin. suprême

24 juin 2013

24 juin 2013

créée seraient définies, avec présentation par le chef d'établissement au conseil d'administration, après avis du conseil pédagogique, et en prenant en compte l'enveloppe déléguée par le recteur, le

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041478796

Admin. suprême

23 janvier 2020

23 janvier 2020

procédure suivante : La société Électricité de France (EDF), à l'appui de sa requête d'appel contre le jugement du tribunal administratif de Lille rejetant sa demande tendant à la restitution par l'établissement

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008046661

Admin. suprême

24 octobre 2001

24 octobre 2001

Vu la requête, enregistrée le 5 décembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DES PHARMACIENS PRATICIENS ET RESIDENTS DES ETABLISSEMENTS FRANCAIS D'HOSPITALISATION

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007843340

Admin. suprême

10 octobre 1994

10 octobre 1994

les modalités d'application des dispositions de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 modifiées par la loi du 28 novembre 1990, comportait nécessairement la définition des conditions de mise en oeuvre

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007855001

Admin. suprême

9 novembre 1994

9 novembre 1994

Français de Recherche pour l'Exploitation de la Mer (IFREMER) à la société requérante : Sur le moyen tiré de l'illégalité externe de l'arrêté paru le 9 juillet 1982 sur le fondement duquel ont été établies

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007856430

Admin. suprême

6 janvier 1995

6 janvier 1995

les modalités d'application des dispositions de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 modifiées par la loi du 28 novembre 1990, comportait nécessairement la définition des conditions de mise en oeuvre

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029781245

Admin. suprême

19 novembre 2014

19 novembre 2014

. - La modification des limites territoriales des cantons effectuée en application du I est conforme aux règles suivantes : a) Le territoire de chaque canton est défini sur des bases essentiellement

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007837354

Admin. suprême

12 avril 1995

12 avril 1995

de la loi du 26 janvier 1984 ; En ce qui concerne la légalité de l'article 1er, de l'article 6 et des annexes du décret attaqué : Considérant que l'habilitation qu'avait reçue le Gouvernement, pour définir

Source officielle
CE

5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008172171

Admin. suprême

8 novembre 2004

8 novembre 2004

L'aggravation par le fait ou à l'occasion du service d'infirmités étrangères au service ; que l'article L. 4 du même code dispose : Les pensions sont établies d'après le degré d'invalidité./ Sont prises

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007715247

Admin. suprême

28 février 1986

28 février 1986

Dominique Latournerie, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'en jugeant qu'il résultait des pièces du dossier et en particulier des feuilles de paye établies

Source officielle
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000027613603

Admin. suprême

26 juin 2013

26 juin 2013

A...et autres, et à compter du 1er juillet 2012, d'une part, l'arrêté du 28 août 2008 par lequel le préfet de la Marne a défini une zone de développement de l'éolien sur le territoire des communautés

Source officielle
CE

AVIS ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007973757

Admin. suprême

5 décembre 1997

5 décembre 1997

En vertu des dispositions de l'article 15 de la loi du 31 décembre 1959 modifiée, l'Etat, à qui incombe la rémunération des maîtres contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privés sous

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008013166

Admin. suprême

15 février 1999

15 février 1999

décision du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie du 11 août 1995 rejetant le recours hiérarchique qu'elle avait formé contre l'arrêté du préfet de la région Lorraine du 2 mars 1995 établissant

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007656716

Admin. suprême

12 novembre 1976

12 novembre 1976

7 AOUT 1974 RELATIVE A LA RADIODIFFUSION ET A LA TELEVISION DISPOSE QUE "EN CAS DE CESSATION CONCERTEE DU TRAVAIL LA CONTINUITE DES ELEMENTS DU SERVICE NECESSAIRES A L'ACCOMPLISSEMENT DES MISSIONS DEFINIES

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007994455

Admin. suprême

5 octobre 1998

5 octobre 1998

journalier immédiatement précédent ou suivant", dispose, en son article 5, paragraphe 1, premier alinéa, que "la durée du travail effectif est égale à l'amplitude de la journée de travail, telle que définie

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000037659272

Admin. suprême

28 novembre 2018

28 novembre 2018

procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 6 juin 2017 et 22 mai 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat national des pharmaciens des établissements

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:463186.20230327

Admin. suprême

27 mars 2023

27 mars 2023

Elle est accompagnée d'un dossier qui comprend l'ensemble des informations permettant d'établir qu'il s'agit d'une opération de valorisation, qu'elle porte sur des catégories de substances susceptibles

Source officielle
CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000029781214

Admin. suprême

19 novembre 2014

19 novembre 2014

que ses catalogues de produits diffusés pour les années 2001 et 2004 n'étaient pas différents du catalogue de l'année 2002 sur lequel l'administration s'était appuyée pour établir le rappel de taxe sur

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:465422.20230705

Admin. suprême

5 juillet 2023

5 juillet 2023

en fonction des catégories d'établissements mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale. / Pour chaque établissement mentionné aux d et e de l'article L. 162-22-6 du même code, ce

Source officielle

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