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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018006760
25 juillet 2007
due au titre desdites installations, la cour n'a pas commis d'erreur de droit ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 1448 du code général des impôts : La taxe professionnelle est établie
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027610507
24 juin 2013
créée seraient définies, avec présentation par le chef d'établissement au conseil d'administration, après avis du conseil pédagogique, et en prenant en compte l'enveloppe déléguée par le recteur, le
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041478796
23 janvier 2020
procédure suivante : La société Électricité de France (EDF), à l'appui de sa requête d'appel contre le jugement du tribunal administratif de Lille rejetant sa demande tendant à la restitution par l'établissement
1 SS
CETAT:CETATEXT000008046661
24 octobre 2001
Vu la requête, enregistrée le 5 décembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DES PHARMACIENS PRATICIENS ET RESIDENTS DES ETABLISSEMENTS FRANCAIS D'HOSPITALISATION
3 SS
CETAT:CETATEXT000007843340
10 octobre 1994
les modalités d'application des dispositions de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 modifiées par la loi du 28 novembre 1990, comportait nécessairement la définition des conditions de mise en oeuvre
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007855001
9 novembre 1994
Français de Recherche pour l'Exploitation de la Mer (IFREMER) à la société requérante : Sur le moyen tiré de l'illégalité externe de l'arrêté paru le 9 juillet 1982 sur le fondement duquel ont été établies
CETAT:CETATEXT000007856430
6 janvier 1995
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029781245
19 novembre 2014
. - La modification des limites territoriales des cantons effectuée en application du I est conforme aux règles suivantes : a) Le territoire de chaque canton est défini sur des bases essentiellement
CETAT:CETATEXT000007837354
12 avril 1995
de la loi du 26 janvier 1984 ; En ce qui concerne la légalité de l'article 1er, de l'article 6 et des annexes du décret attaqué : Considérant que l'habilitation qu'avait reçue le Gouvernement, pour définir
5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008172171
8 novembre 2004
L'aggravation par le fait ou à l'occasion du service d'infirmités étrangères au service ; que l'article L. 4 du même code dispose : Les pensions sont établies d'après le degré d'invalidité./ Sont prises
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007715247
28 février 1986
Dominique Latournerie, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'en jugeant qu'il résultait des pièces du dossier et en particulier des feuilles de paye établies
6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000027613603
26 juin 2013
A...et autres, et à compter du 1er juillet 2012, d'une part, l'arrêté du 28 août 2008 par lequel le préfet de la Marne a défini une zone de développement de l'éolien sur le territoire des communautés
AVIS ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007973757
5 décembre 1997
En vertu des dispositions de l'article 15 de la loi du 31 décembre 1959 modifiée, l'Etat, à qui incombe la rémunération des maîtres contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privés sous
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000008013166
15 février 1999
décision du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie du 11 août 1995 rejetant le recours hiérarchique qu'elle avait formé contre l'arrêté du préfet de la région Lorraine du 2 mars 1995 établissant
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007656716
12 novembre 1976
7 AOUT 1974 RELATIVE A LA RADIODIFFUSION ET A LA TELEVISION DISPOSE QUE "EN CAS DE CESSATION CONCERTEE DU TRAVAIL LA CONTINUITE DES ELEMENTS DU SERVICE NECESSAIRES A L'ACCOMPLISSEMENT DES MISSIONS DEFINIES
CETAT:CETATEXT000007994455
5 octobre 1998
journalier immédiatement précédent ou suivant", dispose, en son article 5, paragraphe 1, premier alinéa, que "la durée du travail effectif est égale à l'amplitude de la journée de travail, telle que définie
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000037659272
28 novembre 2018
procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 6 juin 2017 et 22 mai 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat national des pharmaciens des établissements
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:463186.20230327
27 mars 2023
Elle est accompagnée d'un dossier qui comprend l'ensemble des informations permettant d'établir qu'il s'agit d'une opération de valorisation, qu'elle porte sur des catégories de substances susceptibles
8ème / 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000029781214
que ses catalogues de produits diffusés pour les années 2001 et 2004 n'étaient pas différents du catalogue de l'année 2002 sur lequel l'administration s'était appuyée pour établir le rappel de taxe sur
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:465422.20230705
5 juillet 2023
en fonction des catégories d'établissements mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale. / Pour chaque établissement mentionné aux d et e de l'article L. 162-22-6 du même code, ce
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