administratif de Toulouse a annulé, à la demande de la Société Nationale ELF-AQUITAINE, l'arrêté en date du 4 mai 1982 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a institué une nouvelle circonscription de délégués

leurs conclusions tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la délibération du 20 décembre 2003 du conseil de la communauté urbaine Marseille Provence Métropole approuvant le principe d'une délégation

par lequel le tribunal administratif de Toulouse a, d'une part, annulé les opérations du scrutin auquel il a été procédé le 30 janvier 2009 par le conseil municipal de l'Union pour l'élection des délégués

. 164-5 du code des communes alors en vigueur, le conseil municipal de Montpellier a procédé, à la suite du renouvellement général des conseils municipaux de juin 1995, à une nouvelle élection des délégués

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant que ni l'article 4 de la loi du 3 décembre 1982, ni aucun principe général du droit ne fait obstacle à ce que le ministre de la défense délègue sa signature

le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports a chargé Mme X..., agent contractuel, de la sous-direction des loyers et organismes constructeurs, 2°) le décret du 11 avril 1986 donnant délégation

Conseil d'Etat une requête tendant à l'annulation de la décision attaquée du tribunal administratif de Paris ; Considérant, d'autre part, que, par arrêté du 24 mars 1989, le maire de Paris a donné délégation

partie desdites rémunérations, que les "Civiles foncières" avaient versée au cours desdites périodes, non à la société "Ufimo" elle-même, mais à diverses personnes physiques et morales, dénommées "délégués

Il peut sous sa surveillance et sa responsabilité, donner délégation de signature en toute matière aux responsables desdits services" ; que le SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DU VAR, dans

Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté préfectoral du 16 avril 1991 portant délimitation des nouvelles circonscriptions des mines de potasse d'Alsace en vue de l'élection des délégués

de compétence du ministre de l'économie et des finances accordée par arrêté ; l'arrêté de délégation fixe l'objet et l'étendue des pouvoirs du commissaire régional" ; que les attributions des commissaires

de paiement du ticket modérateur conclues avec les mutuelles et les compagnies d'assurance des clauses visant à interdire la délégation de paiement aux pharmaciens non syndiqués ou non membres d'amicales

, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation des marchés publics et des conventions de délégation de service public.

gouvernement ; Considérant que, par une délibération du 5 septembre 1994, la commission permanente du conseil général de la Guadeloupe a autorisé le président du conseil général à signer des conventions de délégation

pour signer tous actes, à l'exception des décrets, au directeur et au chef de leur cabinet, ainsi qu'à leurs adjoints, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'est pas donnée à l'une

Par une délibération de la commission de délégation de service public du 28 septembre 2012, ces candidats ont été admis à présenter une offre.

Il ne résulte ni de ces dispositions, ni d'aucun texte, que la délégation à un tiers de la gestion du service public exploité au moyen d'un réseau public relevant du domaine public routier ou non entraîne

DE LA GIRONDE, UNE DECISION DU 22 JUILLET 1980 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DU TRAVAIL A REFORME UNE DECISION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL EN DATE DU 31 JANVIER 1980 REPARTISSANT LES SIEGES DE DELEGUES DU PERSONNEL