Bernard F..., nommé directeur de l'enseignement scolaire par décret du 22 mai 1998, avait reçu délégation, par arrêté du même jour publié au Journal officiel de la République française le 23 mai 1998,

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 27 février 2003 par lequel le magistrat délégué

1° Apporter un soutien matériel, éducatif et psychologique tant aux mineurs et à leur famille ou à tout détenteur de l'autorité parentale, confrontés à des difficultés risquant de mettre en danger la santé

spécifique en matière de protection de la sécurité et de la santé des travailleurs, toute personne élue, choisie ou désignée, conformément aux législations et/ou pratiques nationales, pour être le délégué

, MAIS SE BORNENT A UNE EXPLOITATION OU A DES OPERATIONS DE CARACTERE NON LUCRATIF ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE SES STATUTS, ET NOTAMMENT DES ARTICLES 9 ET 12 PREVOYANT UNE REPARTITION DES BENEFICES

F, agissant en leur nom propre et au nom de leur enfant mineur, E, ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice

Vu la procédure suivante : Mme C B, agissant en son nom et au nom de sa fille mineure, D, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, statuant sur le fondement de l'article L.

Y... qui atteignait la limite d'âge normale de son emploi de secrétaire greffier du tribunal d'instance de Bastia le 23 mars 1980 et devait, au bénéfice d'une prolongation d'activité non contestée d'une

demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 19 février 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a d'une part annulé l'ordonnance du 20 juillet 1990 par laquelle le conseiller délégué

Z... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 18 novembre 1998 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation

spécialisées au Cameroun et en France, son enfant pourrait bénéficier d'un meilleur traitement médical en France ; qu'il existe un doute sérieux quant à la légalité des décisions contestées ; que les autorités

parentale ou du représentant légal, ainsi que des personnes entendues à l'audience. / Le secrétaire général de l'agence assiste de droit au délibéré sans y participer.

1° Apporter un soutien matériel, éducatif et psychologique tant aux mineurs et à leur famille ou à tout détenteur de l'autorité parentale, confrontés à des difficultés risquant de mettre en danger la santé

1° Apporter un soutien matériel, éducatif et psychologique tant aux mineurs et à leur famille ou à tout détenteur de l'autorité parentale, confrontés à des difficultés risquant de mettre en danger la santé

X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 20 mars 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris

2005 par laquelle le consul de France à Cotonou (Bénin) a rejeté la demande de visa de long séjour présentée par Mlle Vanessa Ghislaine Docsanna Y et Mlle Vanille Biline Cica Y ; 2°) d'ordonner à l'autorité

de l'exercice de l'autorité parentale non plus qu'aux dispositions prévoyant le placement d'un majeur sous tutelle ; qu'il suit de là que le moyen tiré de ce que le décret attaqué permettrait d'assurer

/ 1° Apporter un soutien matériel, éducatif et psychologique () aux mineurs et à leur famille ou à tout détenteur de l'autorité parentale, confrontés à des difficultés risquant de mettre en danger la santé

famille ; qu'il existe un doute sérieux quant à la légalité des décisions contestées ; qu'en effet, le consul général adjoint, signataire de la décision du 28 février 2007, ne justifie pas d'une délégation

l'autorité parentale sur l'enfant, à l'exception du consentement à l'adoption ; que le 8 septembre 2004 le tribunal de première instance de Cotonou a prononcé l'adoption simple de l'enfant par l'exposante