DE LADITE COMMUNE A, PAR SA DELIBERATION DU 19 DECEMBRE 1964, DECLARE S'OPPOSER A L'EXECUTION DE LA CONVENTION EN DATE DU 6 SEPTEMBRE 1962 PAR LAQUELLE M.

à la construction, à l'entretien et à la protection du télésiège ; que, par délibération du 26 juin 2003, le conseil municipal a pris acte de l'existence d'une offre d'achat sur pied du bois provenant

AH et tendant à l'annulation de l'élection des adjoints au maire de Dunkerque, à laquelle il a été procédé par délibération du conseil municipal de la commune en date du 3 janvier 2011 ; ..............

Chantepy, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de la requête : Considérant que par délibération du 18 septembre 1992 le conseil municipal de la COMMUNE D'ANGY a autorisé le maire d'Angy à

tel qu'approuvé le 24 février 2012, le conseil municipal a, par délibération du 15 juin 2012, approuvé un plan local d'urbanisme modifié après avoir retiré sa délibération précédente.

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L.413-10 du code des communes, en vigueur à la date de la délibération attaquée, le conseil municipal ne pouvait

, en date du 14 février 1991, du conseil municipal de Saint-Jean-Cap-Ferrat, approuvant la révision du plan d'occupation des sols ; - d'annuler ladite délibération ; - de condamner la commune de Saint-Jean-Cap-Ferrat

Y... ; En ce qui concerne la délibération du conseil municipal du 28 avril 1978 : Considérant que si l'article 4 de l'ordonnance du 7 janvier 1959, que l'article 68 du code rural rend applicable aux délibérations

Par une délibération du 30 juin 2011, le conseil municipal a " annulé " la délibération du 21 décembre 2006 et, par une autre délibération du même jour, a décidé de céder les mêmes parcelles à la société

Nicolas E, l'exécution de la délibération en date du 22 juillet 2005 du conseil municipal de Laval-du-Tarn décidant de vendre un terrain à bâtir situé sur la section G 5 au lieu-dit Compossigno à M. et

; Sur la légalité de la délibération en date du 22 avril 1982 et de celles du 11 août 1982 relatives aux aménagements portuaires : Considérant que, par ces délibérations, le conseil municipal d'Hendaye

du conseil municipal du 17 janvier 1991 ; que la société fait appel du jugement par lequel le tribunal administratif a rejeté ses demandes tendant à l'annulation d'une part de cette délibération et d'autre

En deuxième lieu, il ressort des pièces de la procédure qu'après que le tribunal lui eut demandé de lui communiquer la délibération du 5 juillet 2022 du conseil municipal et les coordonnées des délégués

; que, dès lors, les requérants ne sont pas fondés à soutenir, par un moyen soulevé par la voie de l'exception, que la délibération du 27 février 2006 par laquelle le conseil municipal de Levallois-Perret

du 30 novembre 1984 par laquelle le conseil municipal de Seingbouse (Moselle) a décidé la création d'un emploi spécifique d'ouvrier communal ; 2° annule pour excès de pouvoir cette délibération ; Vu les

aucune erreur de droit, la circonstance qu'une nouvelle délibération du conseil municipal soit nécessaire ne pouvant faire obstacle à ce qu'une irrégularité de la délibération initiale soit régularisée

du 23 août 1996 du conseil municipal de la commune requérante relative à l'enlèvement ou à la destruction des loups du Mercantour, 2° au rejet de la demande présentée par le préfet des Alpes-Maritimes

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant, que si les requérants contestent l'existence et la régularité d'une délibération du conseil municipal de Châteaux Arnoux en date du 23 février 1978

du 29 décembre 1989 du conseil municipal d'Argilly, refusant de voter le budget supplémentaire de la section pour 1989 et l'a condamnée à payer à la commune d'Argilly une somme de 2 500 F, au titre de

C... ont demandé à ce même tribunal d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 29 septembre 2015 du conseil municipal de la commune de Chalon-sur-Saône approuvant le règlement des restaurants scolaires