Considérant qu'aux termes de l'article L. 1233-61 du code du travail : " Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même

X... pour motif économique, 2° déclare illégale la décision implicite du directeur départemental du travail et de l'emploi des Bouches-du-Rhône ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail

les autres cas, elles prévoient que le temps de déplacement entre le domicile de l'agent et un lieu de travail qui n'est pas le lieu de travail habituel est comptabilisé pour le temps de déplacement excédant

de gestion de matériel (CO.GE.MAT) a demandé au tribunal administratif de Nice, d'une part, d'annuler la décision du 27 avril 2022 par laquelle le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail

recrutés s'entendent des salariés recrutés, sous contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée d'au moins douze mois, dans un délai de douze mois suivant la date d'effet de l'extension

A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 29 avril 2005 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est déclarée incompétente pour examiner

du travail et de l'emploi des Yvelines a été retiré par le ministre du travail le 24 décembre 1984 en raison de l'incompétence territoriale de ce dernier ; que la société Levitan-Ameublement a obtenu

domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a) Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ; b) Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée

pendant les heures de travail par les conseillers prud'hommes du collège salarié pour l'exercice de leurs fonctions est assimilé à un temps de travail effectif pour la détermination des droits que le

et le 18 mai 1984, date à laquelle a été dressé à l'encontre de la société un procès-verbal pour infraction à l'article R. 321-2 du code du travail, alors en vigueur, qui rendit nécessaire une autorisation

CO.GE.MAT) a demandé au tribunal administratif de Nice, d'une part, d'annuler la décision du 5 février 2021 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail

CO.GE.MAT) a demandé au tribunal administratif de Nice, d'une part, d'annuler la décision du 15 octobre 2020 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail

CO.GE.MAT) a demandé au tribunal administratif de Nice, d'une part, d'annuler la décision du 29 octobre 2020 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail

Lafarge a demandé au tribunal administratif de Nice, d'une part, d'annuler la décision du 10 novembre 2020 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail

CO.GE.MAT) a demandé au tribunal administratif de Nice, d'une part, d'annuler la décision du 29 octobre 2020 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail

CO.GE.MAT) a demandé au tribunal administratif de Nice, d'une part, d'annuler la décision du 15 septembre 2020 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail

Considérant qu'aux termes de l'article L. 5422-1 du code du travail : " Ont droit à l'allocation d'assurance les travailleurs involontairement privés d'emploi ou dont le contrat de travail a été rompu

transports parisiens le versement de la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution ; Vu le code du travail

travail : " Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même période de trente jours, l'employeur établit et met en œuvre

Considérant qu'en vertu des dispositions du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent