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14 519 résultats pour « date de l'exploit »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007616383

Admin. suprême

23 novembre 1977

23 novembre 1977

DU CABARET ETAIT ASSUREE NON PAS PAR LA SEULE DAME Z..., QUI L'AVAIT PRIS EN GERANCE LIBRE EN 1954, MAIS PAR UNE SOCIETE DE FAIT CONSTITUEE PAR LA DAME Y..., EPOUSE Z..., LE SIEUR Z..., SON MARI ET LES

Source officielle

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CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007620706

Admin. suprême

11 juillet 1983

11 juillet 1983

VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1940-3 DU CODE GENERAL DES IMPOTS EN VIGUEUR A LA DATE

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007623024

Admin. suprême

30 janvier 1987

30 janvier 1987

Jean Y..., demeurant 24 square de l'Ile de France à Saint-Denis 93200 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 17 février 1983 par lequel le tribunal administratif de

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CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:476350.20250718

Admin. suprême

18 juillet 2025

18 juillet 2025

d'exploitation d'occasion et, dans la limite de 20 000 euros, l'achat d'autres types d'équipements neufs, dits " équipements intermédiaires ". 4.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007771161

Admin. suprême

20 février 1991

20 février 1991

Raymond A..., agriculteur, demeurant à Fontaine-Notre-Dame (02110) ; M.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007816206

Admin. suprême

1 avril 1992

1 avril 1992

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 19 février 1987 par lequel le tribunal administratif de Marseille, saisi sur renvoi du conseil de prud'hommes d'Orange de l'appréciation

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CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007624536

Admin. suprême

20 juillet 1988

20 juillet 1988

d'Etat : °1) annule le jugement du 9 décembre 1986 par lequel le tribunal administratif d' Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur des services fiscaux de l'Oise, en date

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CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005410

Admin. suprême

28 février 2007

28 février 2007

rejeté la demande présentée par la COMMUNE DE BOURISP devant le tribunal administratif ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du premier alinéa de l'article 83 du code forestier applicable à la date

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007644025

Admin. suprême

30 janvier 1974

30 janvier 1974

APRES REMEMBREMENT ONT ETE RAPPROCHES DES BATIMENTS DE SON EXPLOITATION ; QUE SI LA SUPPRESSION DU CHEMIN LITIGIEUX ENTRAINE UN ELOIGNEMENT DES TERRES APPARTENANT A LA DAME Z...

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CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008004301

Admin. suprême

13 novembre 1998

13 novembre 1998

X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 8 mars 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du 28 juin 1990 du tribunal

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CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007614384

Admin. suprême

23 juillet 1974

23 juillet 1974

CETTE DENONCIATION PEUT ETRE FAITE PAR LE CONTRIBUABLE DANS LES VINGT JOURS DE LA DETERMINATION DEFINITIVE DU CLASSEMENT DE SON EXPLOITATION S'IL S'AGIT D'UNE EXPLOITATION DE POLYCULTURE, ET AVANT LE 1ER

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007734382

Admin. suprême

29 décembre 1989

29 décembre 1989

. ; la société demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement, en date du 30 mai 1984, par lequel le tribunal administratif de Poitiers l'a condamnée à payer à la ville de Poitiers, d'une part,

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CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039357606

Admin. suprême

8 novembre 2019

8 novembre 2019

L'article 220 quindecies du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur à la date de publication des commentaires attaqués, prévoit, dans son I, que les entreprises exerçant l'activité d'entrepreneur

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007672242

Admin. suprême

30 mai 1980

30 mai 1980

POUR L'EXPLOITATION D'UNE PISCINE EDIFIEE DANS LE GRAND ENSEMBLE IMMOBILIER LA DAME X..., "POUR FACILITER LA BONNE EXPLOITATION DE LA PISCINE, M. Y...

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008006862

Admin. suprême

12 mars 1999

12 mars 1999

21 avril 1975, modifiée le 19 septembre 1975, 2/ à l'annulation de l'arrêté préfectoral du 12 février 1982 autorisant la Compagnie générale des matières nucléaires (C.o.g.e.m.a.) à modifier son exploitation

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CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000023218813

Admin. suprême

6 décembre 2010

6 décembre 2010

titre principal, d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du ministre de la culture et de la communication en date

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007648526

Admin. suprême

16 mars 1977

16 mars 1977

CHRISTIAN , DEMEURANT 11 RESIDENCE PALAISEAU A PALAISEAU ESSONNE , LA DAME A... THERESE DEMEURANT ... A CHAMPIGNY VAL-DE-MARNE , LA DEMOISELLE Y... CHANTAL DEMEURANT ...

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CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:454477.20211228

Admin. suprême

28 décembre 2021

28 décembre 2021

.- Lorsque l'auteur a transmis tout ou partie de ses droits d'exploitation, le cessionnaire lui adresse ou met à sa disposition par un procédé de communication électronique, au moins une fois par an, des

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CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022952276

Admin. suprême

20 octobre 2010

20 octobre 2010

l'information statistique : Considérant que l'article 1er de la loi du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques dispose, dans sa rédaction applicable à la date

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CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007625354

Admin. suprême

14 mars 1990

14 mars 1990

aux notifications adressées aux mêmes dates à M.

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