L'imposition des plus-values afférentes aux immobilisations non amortissables fait l'objet d'un report jusqu'à la date de la cession à titre onéreux ou du rachat des droits sociaux reçus en rémunération

Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 31 décembre 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, statuant sur sa requête à fins de décharge du complément de taxe sur la valeur

finances, chargé du budget enregistré le 9 septembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du tribunal administratif de Pau en date

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 21 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge d'une part des cotisations

Les plus-values réalisées jusqu'à une date qui sera fixée par décret, sans que celle-ci puisse être antérieure au 1er janvier 1972, par les entreprises relevant de l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices

Claude X..., demeurant ... 59000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Lille en date du 29 avril 1982 en tant qu'il ne lui a pas accordé la décharge

POUR LA PREPARATION D'UNE IMPORTANTE OPERATION IMMOBILIERE COMPORTANT L'APPORT D'UN TERRAIN, L'OBTENTION DU PERMIS DE CONSTRUIRE ET LA REUNION DES MOYENS NECESSAIRES AU FINANCEMENT DE L'OPERATION ; QUE

et obligations de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Loir-et-Cher ; la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE VAL DE FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date

recours, enregistré le 5 mars 1998, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler, avec toutes conséquences de droit, l'arrêt en date

leur situation fiscale personnelle, M. et Mme A, domiciliés fiscalement en France, ont indiqué que les versements en espèces de 2 millions de francs et 1,3 million de francs crédités sur un compte bancaire

NOVEMBRE 1981 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTE PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE UN JUGEMENT, EN DATE

La circonstance que des options d'achat ou de vente d'actions ont été acquises à un prix préférentiel au regard de leur valeur réelle à la date de cette acquisition peut être de nature à révéler l'existence

taxe sur la valeur ajoutée auquel il a été assujetti au titre de la période du 1er janvier 1977 au 31 décembre 1980 par un avis de mise en recouvrement en date du 3 septembre 1981 ; 2°) accorde la décharge

NON COMMERCIAUX, A RAISON DE REDRESSEMENTS AYANT AFFECTE LES RESULTATS DE LA SOCIETE DONT IL DETENAIT, AU COURS DESDITES ANNEES, 40 DES 200 PARTS ; QUE LE MINISTRE DU BUDGET FAIT APPEL DU JUGEMENT, EN DATE

exercice, venant aux droits de la caisse régionale de crédit agricole mutuel de l'Est-Nancy ; la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LORRAINE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date

Vu la décision en date du 12 mars 2010 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur le pourvoi n° 294 786 de M. et Mme A par laquelle ceux-ci se sont pourvus en cassation contre l'arrêt

TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 21 FEVRIER 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DU COMPLEMENT DE TAXE A LA VALEUR

d'effet et la durée de ces contrats ou placements, les opérations de remboursement et de versement des primes effectuées au cours de l'année précédente et, le cas échéant, la valeur de rachat ou le montant

du 14 septembre 1970 et enfin les dispositions qu'aurait adoptées ladite société à l'égard des engagements souscrits avant la date de son immatriculation ; Considérant, d'autre part, qu'à la date du 22

A PARIS 9EME ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 9 NOVEMBRE 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION DE LA DECISION