dispositions précitées de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945, issues de la loi du 24 août 1993, peuvent être appliquées à des étrangers remplissant les conditions fixées par elles, quelle que soit la date

seront déterminées par le décret en conseil d'Etat prévu à l'article L. 520-11 " ; que, d'autre part, aux termes de l'article L. 186 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable à la date

X... n'ayant pas déféré à cette invitation, le président de l'université Paris XI a fait apposer des scellés sur lesdits locaux et en a interdit l'accès à M.

justice, de la demande de remboursement des loyers qu'il lui a adressé le 14 janvier 1982, sur la fraction de la somme que l'Etat doit lui verser, représentant le montant des loyers payés par lui à cette date

le grief n° 2 alors, d'une part, que les dispositions de l'article R. 322-53-2 du code des assurances, dont l'autorité entendait sanctionner la méconnaissance, n'étaient pas suffisamment claires à la date

septembre 1926 et de l'article 43 de l'arrêté du 8 avril 1911, constituaient le fondement légal des poursuites pour contravention de grande voirie à Mayotte dans la mesure où elles étaient en vigueur à la date

déclaratif de filiation qu'elle comporte, cette reconnaissance, étant postérieure aux années d'imposition, est sans influence sur le bien-fondé des impositions litigieuses, qui doit être apprécié à la date

substances vénéneuses figurant sur la liste de classement annexée au décret du 25 février 1982, pris pour l'application des dispositions de l'article L. 626 du code de la santé publique applicables à la date

Aux termes du I de l'article L. 232-23-3-3 dans sa rédaction applicable à la date des faits incriminés : " La durée des mesures d'interdiction mentionnées au 2° du I de l'article L. 232-23 à raison d'un

Aux termes de l'article L.232-9 du code du sport, dans sa rédaction en vigueur à la date des faits : " I.

Considérant qu'aux termes du troisième alinéa l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dans sa rédaction en vigueur à la date des faits litigieux : "

la décision de la commission des sanctions ; Considérant que si la décision par laquelle la commission des sanctions, en application des dispositions du code monétaire et financier applicables à la date

le maître de l'ouvrage ; qu'ils étaient donc des tiers dans leurs rapports mutuels ; que la société Asseco pouvait par suite, avant l'expiration du délai de prescription trentenaire applicable à la date

pas état de circonstances de fait dont le préfet n'aurait pas été en mesure de faire état avant la clôture de l'instruction, ni de circonstances de droit nouvelles ou que le tribunal aurait dû relever

; Considérant qu'il résulte de ces dispositions que l'application du taux réduit aux travaux qu'elles mentionnent est soumise à la double condition que le preneur établisse, à la date du fait générateur

sur le fondement du second alinéa de l'article L.80-A du livre des procédures fiscales, de la note du 7 février 1972 dont la portée n'avait pas été restreinte par l'instruction du 14 février 1985 à la date

A, cadre salarié de la chambre de commerce d'Avignon et de Vaucluse à la date des faits, avait donné sa démission de la compagnie consulaire dans des conditions sans équivoque et, par suite, n'était pas

Considérant qu'en vertu du premier alinéa de l'article L. 214-9 du code monétaire et financier, qui reprend les termes du deuxième alinéa de l'article L. 214-3 du même code en vigueur à la date des faits