Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 juillet 1982 et 23 novembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE BREGUET-CONSTRUCTION,

irrépétibles ; 2) au sursis à l'exécution de ladite décision et à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 1 000 F au titre des frais irrépétibles ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision

El Nouchi, Maître des Requêtes, - les observations de Me Hemery, avocat du SYNDICAT NATIONAL DES INGENIEURS ET DES CADRES DE L'AVIATION CIVILE et de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat du ministre

Par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête, l'Association des paralysés de France est fondée à demander l'annulation de la décision implicite par laquelle le directeur général

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X... , DEMEURANT RESIDENCE ... , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 17

la société civile immobilière la Gravelle devant le tribunal administratif de Bordeaux ; Vu 2°) enregistrée sous le n° 128759, la requête présentée par la COMMUNE DE PORT SAINTE FOY (Dordogne) représentée

Vu la décision en date du 3 juin 1985 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au Contentieux, avant de statuer sur la requête de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "...", tendant à l'annulation du jugement,

J...et H...ont obtenu par la décision attaquée du tribunal administratif de Melun du 7 mai 2015 l'autorisation de déposer une plainte avec constitution de partie civile contre M.

X... lui paie une somme de 15 000 F, au titre de ses propres frais, non compris dans les dépens ; Article 1er : La requête de M. X... est rejetée. Article 2 : M.

juger des questions voisines ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur la requête n° 132 729 : Sur la fin de non-recevoir soulevée par la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU

LA REQUETE DE M.

l'annulation de cette dernière décision ; Sur la légalité externe de la décision attaquée : Considérant, d'une part, qu'aux termes du premier alinéa de l'article D. 424-5 du code de l'aviation civile :

chargé du budget se borne à demander le rejet de cette requête, sans remettre en cause la réduction d'imposition accordée par ce second jugement ; qu'il y a lieu de joindre ces deux requêtes pour statuer

de déplacement et d'hébergement beaucoup plus élevés, l'auteur de l'arrêté attaqué a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ; 9.

de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA BAIE tendant à ce qu'il soit condamné à lui verser une somme de 5 000 F au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Article 1er : La requête

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 6 juin 2007 par laquelle le conseil médical de l'aéronautique civile a prononcé son inaptitude provisoire aux fonctions d'hôtesse

X... et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 12 mai 1999 par laquelle le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande tendant à être autorisés à déposer devant

les conclusions à fin de sursis à exécution d'une décision juridictionnelle frappée d'appel, les requêtes dirigées contre des ordonnances prises en application des 1° à 5° du présent article ainsi que

requête de M.

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 24 février 1988 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision