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1 486 résultats pour « defaut de prix convenu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:471310.20231107

Admin. suprême

7 novembre 2023

7 novembre 2023

d'un écart injustifié entre le prix convenu et la valeur vénale du bien cédé ou du service rendu. 3.

Source officielle

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CE

Formation spécialisée

ECLI:FR:CEFSP:2023:467506.20231205

Admin. suprême

5 décembre 2023

5 décembre 2023

demande d'accès, d'effacement ou de rectification aux données susceptibles de la concerner figurant dans le fichier GESTEREXT ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de procéder à l'effacement ou, à défaut

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042499854

Admin. suprême

4 novembre 2020

4 novembre 2020

Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que le décret attaqué n'aurait pas été pris en Conseil d'Etat doit être écarté. 5.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007626121

Admin. suprême

27 juillet 1988

27 juillet 1988

Les travaux en cours sont évalués au prix de revient" ; qu'il résulte de ces dispositions que les travaux en cours, c'est à dire les travaux qui, à la date de clôture de l'exercice, ont été exécutés à

Source officielle
CE

4ème / 5ème SSR

CETAT:CETATEXT000032289628

Admin. suprême

23 mars 2016

23 mars 2016

Article 2 : La requête présentée par le syndicat CGT des personnels des éclaireuses, éclaireurs de France devant la cour administrative d'appel de Versailles est rejetée.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007981982

Admin. suprême

7 mai 1999

7 mai 1999

présidents en exercice ; l'ASSOCIATION "CHOISIR LA VIE" et l'ASSOCIATION "LES MEDECINS POUR LE RESPECT DE LA VIE" demandent que le Conseil d'Etat annule l'arrêté du 30 septembre 1997 relatif au consentement

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:505472.20250715

Admin. suprême

15 juillet 2025

15 juillet 2025

pornographique en violation de l'article 227-24 du code pénal, l'Arcom peut mettre cette personne en demeure de prendre toute mesure de nature à empêcher l'accès des mineurs à ce contenu et, à défaut,

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007612949

Admin. suprême

25 juillet 1975

25 juillet 1975

SOUTIENT QUE LA PRIME RELATIVE AU CONTRAT D'ASSURANCE INVALIDITE-DECES QU'IL A SOUSCRIT LE 7 JUIN 1963 DEVAIT ETRE COMPRISE DANS SES FRAIS D'EXPLOITATION ; MAIS QU'IL RESULTE DE SES TERMES MEMES QUE LEDIT

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007618649

Admin. suprême

27 juillet 1984

27 juillet 1984

des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition 1975 : "Le droit proportionnel pour les usines et établissements industriels est calculé sur la valeur locative de ces établissements pris

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008133680

Admin. suprême

9 décembre 2002

9 décembre 2002

décembre 2002 les observations complémentaires par lesquelles le syndicat requérant indique que les arrêtés à l'intervention desquels l'entrée en vigueur du décret est subordonnée sont susceptibles d'être pris

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008074873

Admin. suprême

27 octobre 1999

27 octobre 1999

gouvernement peut s'opposer, par décret en Conseil d'Etat, à l'acquisition de la nationalité française dans le délai d'un an à compter de la date prévue au deuxième alinéa de l'article 106 pour indignité ou défaut

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:493629.20250519

Admin. suprême

19 mai 2025

19 mai 2025

Par suite, le moyen tiré du défaut de notification à ce titre ne peut qu'être écarté. 5.

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008222445

Admin. suprême

10 février 2006

10 février 2006

X, l'appréciation positive qui aurait été contenue dans ledit rapport ; Considérant, en troisième lieu, qu'il ressort des pièces soumises aux juges du fond que, M.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007753391

Admin. suprême

16 décembre 1988

16 décembre 1988

-14 du code du travail, dans sa rédaction issue d'un décret du 28 septembre 1984, le conseil supérieur de la prévention des risques professionnels "est consulté sur : ... 2° les projets de règlement pris

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:443133.20211004

Admin. suprême

4 octobre 2021

4 octobre 2021

a consenti une libéralité en facturant des prestations à un prix insuffisant - ou en les payant à un prix excessif -, établir l'existence d'un écart injustifié entre le prix convenu et la valeur vénale

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007617992

Admin. suprême

24 avril 1981

24 avril 1981

X N'ETABLIT PAS QUE LA CESSION AMIABLE QU'IL A CONSENTIE A LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL Y, ORGANISME PRIVE, AIT EU POUR OBJET D'EVITER UNE PROCEDURE D'EXPROPRIATION QUI, A DEFAUT DE SON

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007789085

Admin. suprême

6 juillet 1992

6 juillet 1992

de préconiser une isolation complémentaire ou la mise en place d'un filtre pare-vapeur ; que, néanmoins, cette responsabilité doit être atténuée par la faute du maître de l'ouvrage qui a imposé des prix

Source officielle
CE

Formation spécialisée

ECLI:FR:CEFSP:2022:452803.20220324

Admin. suprême

24 mars 2022

24 mars 2022

Après avoir convoqué à une séance à huis-clos, d'une part, M.

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:460226.20221227

Admin. suprême

27 décembre 2022

27 décembre 2022

des mineurs non émancipés, des majeurs protégés ou des majeurs hors d'état d'exprimer leur consentement et qui ne font pas l'objet d'une mesure de protection juridique.

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000034017916

Admin. suprême

8 février 2017

8 février 2017

pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 ; - le code de justice administrative ; Après avoir convoqué

Source officielle