AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:471310.20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
d'un écart injustifié entre le prix convenu et la valeur vénale du bien cédé ou du service rendu. 3.
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Formation spécialisée
ECLI:FR:CEFSP:2023:467506.20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
demande d'accès, d'effacement ou de rectification aux données susceptibles de la concerner figurant dans le fichier GESTEREXT ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de procéder à l'effacement ou, à défaut
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