les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions

Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France,

de la durée légale ; qu'il ressort des pièces du dossier que l'intéressée avait été autorisée à s'absenter pendant une heure le 15 septembre pour assister aux obsèques d'une amie ; que, si cette absence

de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation de visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France sans être titulaire d'un premier titre de

Y... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en

Pour un séjour n'excédant pas trois mois sur une période de six mois, les conditions d'entrée pour les ressortissants de pays tiers sont les suivantes : (...) c) justifier l'objet et les conditions du

les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention franco-camerounaise du 26 juin 1976 modifiée par l'accord du 27 mai 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions

B dès lors qu'il était placé en congé de longue maladie, puis de longue durée. 11.

X... s'est maintenu sur le territoire au-delà de cette date ; que dès lors, il se trouvait dans le cas où, en application des dispositions précitées, le préfet peut décider la reconduite à la frontière

, qui n'est pas établie de manière probante, et des conditions de séjour en France de Mlle X... dont la mère et la fille résident au Maroc et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière

de la durée des services liquidables prévue à l'article L. 13 du même code ni au-delà d'une durée de dix trimestres. / Cette prolongation d'activité est prise en compte au titre de la constitution et

l'arrêté du 6 octobre 1998 par lequel le préfet de la Haute-Savoie a décidé qu'il serait reconduit à la frontière, et d'autre part, la décision complémentaire du même jour par laquelle le préfet a fixé le Congo

; que cette décision a, d'ailleurs, été confirmée, à la suite d'un recours gracieux, par une décision du 24 juillet 2003 ; que cependant, le requérant s'est maintenu sur le territoire national au-delà

de base légale dès lors qu'une autre disposition permettait au préfet de prendre la même mesure et que la substitution de la seconde à la première comme base légale de l'arrêté de reconduite à la frontière

Ils soutiennent que : - la condition d'urgence est remplie dès lors, d'une part, que les dispositions du décret contesté entreront en vigueur le 1er août 2016 et, d'autre part, que l'application de ces

corps "effectuant un temps de commandement statutaire", ni exclure, par suite, du bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire les officiers qui continuent à occuper un emploi de chef de corps au-delà

et de l'article 4 du décret du 22 juin 1972 modifié, si en cas de licenciement, sauf pour faute grave une indemnité de licenciement est versée aux agents non titulaires des communes recrutés pour une durée

traitements entre le 1er octobre 1989 et le 30 juin 1990 ; En ce qui concerne la régularité du jugement attaqué : Sur le moyen tiré de ce que le tribunal administratif de Marseille aurait statué au-delà

." ; qu'il résulte de cette disposition que le maire peut légalement soumettre au paiement de redevances les stationnements des véhicules le long des trottoirs lorsque ces stationnements excèdent l'usage