Eu égard au caractère accessoire, par rapport au litige principal, d'une question prioritaire de constitutionnalité, une intervention, aussi bien en demande qu'en défense, n'est recevable à l'appui du

de démonstration ayant le caractère de stock et non comme des éléments durables d'exploitation ayant le caractère d'immobilisations, et servant, en réalité, à titre principal, à l'usage de M.

Vu 1°), sous le numéro 194791, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 mars et 10 juillet 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION

Par un jugement n° 0613339/2 du 21 septembre 2010, le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande.

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 4 et 18 février et le 3 septembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Vilogia demande

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 19 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 juin et 20 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SA CAILLES ROBIN, dont le siège est situé

A, ayant servi à établir par la voie de l'évaluation d'office l'imposition des bénéfices non commerciaux, avaient été obtenues par l'administration non pas dans le cadre d'une vérification de comptabilité

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 août et 19 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE TREND VERLAG, dont le siège est

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 août et 19 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE TREND VERLAG, dont le siège est

Par un jugement n° 1801016 du 4 juin 2019, ce tribunal a rejeté sa demande.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 août et 19 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE TREND VERLAG, dont le siège est

M. et Mme A... ont porté le litige devant le tribunal administratif de Montreuil qui, par un jugement du 7 juin 2016, a partiellement fait droit à leur demande tendant à la décharge de ces impositions.

Par un jugement n° 1400705 du 25 août 2016, le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 1300172 du 12 novembre 2013, le tribunal administratif a rejeté sa demande.

ou complémentaire dont l'intervention découle obligatoirement de l'application de la peine principale ; que le législateur n'a pas précisé les peines qui pourraient être regardées comme correspondant

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 16 mai 2007 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la communauté de l'agglomération

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 juillet et 30 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SAS Damart Serviposte, dont le siège

une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu'elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ; c) Celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques

DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE, représenté par le président du conseil général, domicilié Hôtel du département, 1, boulevard de la Marquette à Toulouse cedex 9 (31090) ; le DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE demande