complémentaire, enregistrés les 18 août 1992 et 18 décembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Berthe Y..., demeurant à Juvincourt-et-Damary (02190) ; Mlle Y... demande

d'invalidité au titre de la surdité dont il est atteint M.

X... a reçu une convocation à l'audience du 19 mai 1998 du tribunal administratif d'Orléans et que cet avocat a présenté des observations ; que, dès lors, la procédure suivie devant ce tribunal n'est pas

regardé que comme une demande de report d'audience et non comme un désistement ; que, par suite, M.

Y... la somme qu'il réclame au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Considérant qu'il n'y a pas lieu de condamner M. Y... à verser à M.

Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, M.

requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 17 août 1993 et 14 décembre 1993, présentés par le préfet de l'Aube ; le préfet de l'Aube demande

de route express à la section de la R.N. 224 incorporée à l'autoroute A 28 ; 2°) de prononcer le sursis à exécution du décret attaqué ; 3°) de condamner l'Etat à leur verser la somme de 40 000 F au titre

Daniel X, demeurant ..., qui demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance en date du 25 octobre 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif d'Orléans

Y..., X..., Bales, Cervera et Belard avaient présentés à l'appui de leurs demandes devant le tribunal administratif ; En ce qui concerne l'arrêté préfectoral du 1er mars 1984 : Considérant, d'une part,

U... la somme de 10 000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; que ces mêmes dispositions font obstacle à ce que M.

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 11 mai 1994 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre, d'une part, la décision du 6 juin 1988 de la commission

de transmission peut être contesté devant le juge de cassation. 2.

Lorsque l'acte administratif objet du litige n'est pas susceptible de recours, cette irrecevabilité affecte tant la demande d'annulation de cet acte que la demande tendant à sa suspension.

il lui appartient de procéder à la répartition des listes entre celles qui, au titre du deuxième alinéa de l'article 19 de la loi susvisée, bénéficient d'une durée d'antenne de deux heures à répartir

K d'avoir explicitement demandé l'annulation de l'élection des vice-présidents, dès lors qu'aux termes de cette protestation, M.

Article 2 : La demande présentée par le SAFPTR devant de juge des référés du tribunal administratif de la Réunion est rejetée.

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 6 décembre 1994, par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation 1) de la décision du 20 avril 1993

Courtial, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la COMMUNE DE CATTENOM demande l'annulation des délibérations de la commission interdépartementale chargée de répartir la fraction destinée aux communes

Y... doit être réputé s'être désisté de sa requête ; Sur la requête de M.