enregistrée le 9 avril 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la FEDERATION NATIONALE DU BATIMENT, dont le siège est ... ( 75784 CEDEX ) ; la FEDERATION NATIONALE DU BATIMENT demande

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT [1] Délibérations ne pouvant être déclarées nulles de droit - Demande

Vu la requête enregistrée le 25 février 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE CAP D'AIL, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE CAP D'AIL demande

, enregistrés les 7 août et 7 novembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Elres, dont le siège est 61-69 rue de Bercy à Paris (75012) ; la société Elres demande

INSCRIT IMMEDIATEMENT APRES LUI SUR LA LISTE "AMNEVILLE DEMAIN" ; QUE DANS CES CONDITIONS M. A...

D à Marseille (13008) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) de statuer sur la requête qu'elle a déposée devant le tribunal administratif de Marseille le 17 mars 1997 et tendant : - d'une part, à ce

. ; Mme Z... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 15 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa protestation contre les opérations électorales

A demande au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier les erreurs matérielles de l'ordonnance du 16 juin 2004 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a considéré qu'il n'y avait

R T a demandé au tribunal administratif de Marseille, à titre principal, d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 28 juin 2020 en vue de la désignation des conseillers municipaux et

de Mme Simone X... et de l'ASSOCIATION "LES AMIS DE LA SABRANENQUE", la décision du préfet du Gard du 25 novembre 1981 refusant de prononcer la nullité de droit de la délibération du conseil municipal

L... et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 1400637 - 1400655 - 1400711 du 5 juin 2014 par lequel le tribunal administratif de Limoges a, à la demande de M.

. ; l'ASSOCIATION POUR LE LOGEMENT DU PERSONNEL DE L'INDUSTRIE demande l'annulation pour excès de pouvoir de la délibération du conseil d'administration du fonds d'action sociale pour les travailleurs

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 11 juin 1986 en tant que, par ce jugement le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 28 septembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé les opérations électorales qui se sont tenues le 11

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 10 février 1994 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 25 juillet 1991

Vu la requête enregistrée le 4 juin 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA DROME ; le PREFET DE LA DROME demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

Vu le pourvoi, enregistré le 22 août 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la VILLE DE PARIS, représentée par son maire ; la VILLE DE PARIS demande au Conseil d'Etat : 1°

A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 27 juillet 1995 par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations