sa demande de réexamen de sa demande d'asile.

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le commandant supérieur des forces armées en Polynésie française sur sa demande en date du 25 novembre

à une formation collégiale du tribunal les conclusions de la requête tendant à l'annulation de la décision refusant de lui délivrer un titre de séjour et a enjoint au préfet de l'Isère de réexaminer la

; que son ordonnance doit être annulée ; Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion

du PREFET DE POLICE décidant la reconduite à la frontière de celle-ci et renvoyé à la formation collégiale compétente du tribunal administratif les conclusions tendant à ce qu'il soit ordonné de lui délivrer

) ; Considérant que, pour rejeter la demande présentée par M.

Par une décision du 1er avril 2016, la commission départementale a rejeté sa demande. Par une décision du 26 septembre 2018, la Commission centrale d'aide sociale a rejeté l'appel formé par M.

X demande que le Conseil d'Etat : 1°)' annule la décision en date du 8 novembre 2000 par laquelle la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins a rejeté sa requête tendant à l'annulation

janvier 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat présentés pour le Conseil national des barreaux, dont le siège est situé 29 rue de Londres, à Paris (75009) ; le Conseil national des barreaux demande

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le commandant supérieur des forces armées en Polynésie française sur sa demande en date du 27 mai 1997 demandant

collégiale.

d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de rejeter la demande de suspension présentée par Mme B devant le tribunal administratif ; 3°) de mettre à la charge de Mme B la somme

Les suites à leur donner font l'objet de propositions motivées" ; Considérant, par ailleurs, que l'article 36 du décret du 23 août 1995 prévoit que : "Le rapporteur présente son rapport devant la formation

Vu la requête, enregistrée le 4 janvier 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement

Il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par l'association CARDIF devant le tribunal administratif de Paris.

1°), sous le n° 186 333, la requête, enregistrée le 18 mars 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande

et a renvoyé à une formation collégiale les conclusions de ce dernier tendant à ce qu'il soit enjoint au PREFET DE POLICE de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 2°) de rejeter la demande

complémentaire, enregistrés les 6 et 22 novembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCI Monier, dont le siège est 101, rue Nationale à Gannat (03800) ; la SCI Monier demande

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le commandant supérieur des forces armées en Polynésie française sur sa demande en date du 7 juillet

à Motteville (SeineMaritime) ; 2°) statuant comme juge des référés, de rejeter la demande présentée par la commune de Critot devant le tribunal administratif de Rouen ; Vu les autres pièces des dossiers