Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la cour a jugé que la demande formée devant le tribunal administratif de Paris par Mme DAMBRIN, gardien de la paix, victime d'une blessure à l'épaule

HANDICAPEES ; le MINISTRE DE LA SANTE, DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES HANDICAPEES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 14 octobre 2003 de la cour administrative d'appel de Marseille

Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes susvisées sont dirigées contre le décret du 7 mars 2001 portant code des marchés publics et présentent à juger les mêmes questions

X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 17 juillet 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Rouen

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de la défense a rejeté son recours dirigé contre le décret du 23 juillet 2007 prononçant sa radiation des cadres

Thierry A dirigées contre l'arrêt n° 07MA02113 du 11 mai 2010 de la cour administrative d'appel de Marseille en tant qu'il s'est prononcé sur l'imposition supplémentaire mise à la charge du requérant au

X ainsi que de sa lettre du 30 août 2004 que la requête qu'il a présentée devant le Conseil d'Etat est dirigée, non pas contre l'ordonnance en date du 13 juillet 2004 par laquelle le juge des référés du

morales sont obligatoirement couverts contre les mêmes risques par les soins desdites personnes morales " ; Considérant qu'il résulte des dispositions précitées qu'un agent contractuel de droit public

Lorsqu'un jugement ou un arrêt implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public doit à nouveau prendre une décision

administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 10 novembre 2000 par lequel le préfet de l'Essonne a décidé sa reconduite à la frontière et la décision par laquelle il a fixé

Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé

. ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 6 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre une décision du 14 mai 1982 par laquelle

dirigées contre l'arrêté interministériel du 27 décembre 2000 : Considérant que l'arrêté attaqué, qui revêt le caractère d'un acte réglementaire, a été publié au Journal officiel le 29 décembre 2000

, la résidence de l'auteur ou du premier des auteurs de cette demande, s'il est une personne physique, ou son siège, s'il est une personne morale

A demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêt du 4 juillet 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du 4 juin 1998 par lequel le tribunal

Si, en cas de promulgation prématurée, le Conseil d'Etat est simultanément saisi de conclusions dirigées contre l'acte de promulgation et contre la " loi du pays " promulguée et s'il annule l'acte de promulgation

B... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'élection de M.

Philippe X... qui vit au domicile de sa mère, Mme veuve X..., invalide à 80 %, lui apporte, dans les circonstances de l'espèce une assistance matérielle et morale indispensables ; que les six frères et

143, l'acte prévu à l'article 140 dénommé loi du pays est publié au Journal officiel de la Polynésie française à titre d'information pour permettre aux personnes physiques ou morales, dans le délai d'un

d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une