B...demande au Conseil d'Etat, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 28 mai 2014 l'ayant déchu de la nationalité française, de renvoyer au Conseil constitutionnel

. ; la SOCIETE X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) réforme le jugement du tribunal administratif de Rennes du 15 décembre 1982, en tant que celui-ci a, d'une part, rejeté sa demande en réduction des

des 6 février 2001, 6 juillet 2001 et 7 octobre 2003 du tribunal administratif de Strasbourg, a annulé ces jugements et, rejetant les demandes présentées par l'AEROPORT DE BALE-MULHOUSE devant le tribunal

E... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le même jugement du tribunal administratif de Lyon ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande de Mmes A..., M. C..., Mme B..., M.

B demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de faire droit à sa demande ; 3

laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application des articles R. 321-1 et R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée devant

l'annulation du jugement du 7 février 2002 du tribunal administratif de Bordeaux rejetant sa demande d'annulation de la décision du 11 décembre 1997 du sous-préfet chargé de l'arrondissement de Bordeaux

Par un jugement n° 0904750, 100618 et 1001631 du 28 décembre 2012, le tribunal administratif de Nice a fait droit à ces demandes.

La notification est faite dans la forme administrative, mais elle peut également être effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

X demande au Conseil d'Etat : 1°) l'annulation de l'arrêt du 21 septembre 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, à la demande du ministre de l'intérieur, a annulé le jugement du 16 octobre

legaux en exercice, ladite requete et ledit memoire enregistre au secretariat du contentieux du conseil d'etat les 14 novembre 1972 et 22 mai 1973 et tendant a ce qu'il plaise au conseil annuler un jugement

Le jugement relève également que ce n'est qu'en 2016 que la CNRACL a annulé la pension de réversion de l'intéressée et lui a demandé le remboursement des sommes indument perçues à ce titre.

de la société mutualiste des étudiants du Sud-Ouest, annulé, par un jugement en date du 17 décembre 1998, ladite délibération au motif que celle-ci, approuvant l'ensemble du budget primitif, forme un

FRANCOIS TENDANT A LA REFORMATION DU JUGEMENT DU 20 NOVEMBRE 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE : 1° A REJETE LA DEMANDE DU SIEUR X...

à une procédure, postérieurement au jugement ayant clos cette procédure ; Considérant qu'il en résulte qu'en se fondant sur ce que M.

QU'IL AVAIT FORMEE CONTRE LE JUGEMENT SUSVISE DU MEME TRIBUNAL EN DATE DU 5 JUILLET 1977 ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE, AN VIII ; VU LA LOI N° 67-563 DU 13 JUILLET 1967 ; VU LE CODE CIVIL ; VU LE

SYNDICALE DE DEFENSE DES INTERETS DES FRANÇAIS REPLIES D'ALGERIE, dont le siège est Quartier les Renaudes à Solliès-Pont (83210) ; l'UNION SYNDICALE DE DEFENSE DES INTERETS DES FRANÇAIS REPLIES D'ALGERIE demande

Par un jugement n° 1308350 du 3 décembre 2015, le tribunal a rejeté cette demande.

Demange, demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 1er septembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ses demandes dirigées contre diverses

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 20 mai 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté les appels formés contre le jugement du tribunal administratif de Paris en date du