Article 2 : Les conclusions de la demande présentées par la SOCIETE LYONNAISE DE GENIE CIVIL devant le tribunal administratif de Lyon sont rejetées en tant qu'elles tendent à l'annulation des décisions

présentée par l'intéressé lui-même, les décisions qui doivent être motivées ... ne peuvent légalement intervenir qu'après que l'intéressé ait été mis à même de présenter des observations écrites" ; que

Article 2 : Les conclusions de la demande présentée par la Société Nantaise des engrais devant le tribunal administratif de Nantes tendant à l'annulation de la décision du directeur régional dutravail

d'Etat la demande présentée à ce tribunal par Mme X... ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Rennes le 4 février 1992, présentée pour Mme X..., demeurant ...

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 MAI 1977, PRESENTEE POUR M.

Vu la requête, enregistrée le 18 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Xavier A, demeurant ...; M.

Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur./ La décision est prise après que l'intéressé a été mis en mesure de présenter ses observations écrites dans les délais impartis. " ; qu'aux termes de

écrite de l'intéressé marquant sa volonté non équivoque de quitter le CENTRE FRANÇAIS DU COMMERCE EXTERIEUR ; que si ces dispositions exigent que la démission d'un agent résulte d'une demande écrite,

Vu le pourvoi, enregistré le 21 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le ministre demande au

Vu le pourvoi, enregistré le 21 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le ministre demande au

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 septembre 1985 et 20 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE GANTOIS, dont le siège

des observations écrites à l'agence et, à sa demande, être entendu par l'agence (...) " ; qu'aux termes de l'article R. 342-14 de ce code : " Le rapport définitif de contrôle est établi après examen

Vu la requête, enregistrée le 4 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Claudie A, demeurant ... ; Mme A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement

Vu la requête, enregistrée le 23 août 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNION SYNDICALE PROFESSIONNELLE DES POLICIERS MUNICIPAUX, représentée par son président, M.

Vu le recours et le mémoire présentés par le ministre de l'intérieur, enregistrés les 13 juin 1989 et 22 juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre de l'intérieur demande que

Les rapporteurs qui peuvent recueillir, sur les dossiers des candidats, l'avis écrit d'experts extérieurs, établissent des rapports écrits ; Considérant qu'aux termes du III, 1er alinéa, du même article

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 juin 1990 et 4 octobre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant ... ; M.

, (Val d'Oise) ; la commune de Soisy-sous-Montmorency demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêt du 29 mars 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, sur la demande de l'Association

portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, sa demande tendant 1°) à ce qu'il soit ordonné à la SCI Sharina qui occupe la parcelle cadastrée section 894 H n° 86 dans le quartier Saint-Barthélémy

fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 12 juillet 2013 par lequel le préfet de l'Hérault a ordonné