droit.

DE LA GIRODAY a droit aux intérêts au taux légal des indemnités forfaitaires qui lui sont dues pour la période du 1er novembre 1981 au 31 décembre 1981 à compter du 19 avril 1982, date de sa demande concernant

X... ; que par un jugement du 21 décembre 1995, le tribunal administratif de Paris a renvoyé l'intéressé devant le ministre de la coopération pour que soit liquidée l'indemnité pour pertes de revenus conformément

, SOUS LE CONTROLE DU JUGE, QUE POUR DES MOTIFS D'INTERET GENERAL ; CONS.

A B a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner l'Etat à lui verser la somme de 30 000 euros, assortie des intérêts de retard, en réparation des préjudices résultant de carences fautives

; Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié relatif au statut des enseignants-chercheurs de l'enseignement supérieur ; Vu le décret n° 90-1011 du 14 novembre 1990 modifié relatif au conseil national

a demandé le versement d'intérêts moratoires sur ces sommes et le versement des intérêts de ces intérêts moratoires ; Sur la compétence du Conseil d'Etat : Considérant que les litiges relatifs aux pensions

en déduire qu'il n'avait pas été mis à même de demander utilement la communication de son dossier et de faire connaître ses observations ; qu'en statuant ainsi, alors qu'elle relevait que l'intéressé

aux transports publics d'intérêt local : "Tout projet relatif à la création, à la modification essentielle, à la suppression, aux modalités d'exploitation d'un service de transports publics d'intérêt

du 4 décembre 1997 du tribunal administratif de Nice condamnant cette commune à verser à l'intéressé la somme de 5 850 000 F, avec intérêts au taux légal à compter du 3 janvier 1994 et capitalisation des

peut être demandée à tout moment devant le juge du fond ; que cette demande ne peut toutefois prendre effet que lorsque les intérêts sont dus au moins pour une année entière ; que, le cas échéant, la

l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut qu'être écarté ; Considérant qu'aux termes de l'article 3-1 de la convention relative

de l'homme et des libertés fondamentales ne peut qu'être écarté ; Considérant qu'aux termes de l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant : "Dans toutes les décisions qui concernent

de l'Etat de la fin de l'évaluation expose les intéressés à un éloignement, en méconnaissance des exigences de la protection de l'enfance et du droit au recours effectif, leur minorité devant être présumée

. ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat de condamner la commune du Plessis-Trévise (Val-de-Marne) à une astreinte de 500 F par jour en vue d'assurer l'exécution du jugement du 28 avril 1987, interprété

X... l'intégralité des droits à congé de fin de campagne revendiqués par l'intéressé ; que les conclusions de M.

légal et capitalisation des intérêts.

de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention internationale relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990 ; Vu le code civil ; Vu le code de procédure pénale ; Vu la loi n° 2000-321

de plein droit à la date de transfert des compétences, soit, respectivement, à la date de création de la communauté d'agglomération et à la date de reconnaissance de l'intérêt communautaire ; qu'en s'abstenant

de leur droit au remboursement des quotes-parts de loyers indûment prélevées ; 3°) de condamner l'Etat à lui payer les intérêts de droit sur les sommes dues, ces intérêts étant capitalisés au 17 juillet