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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007621693
4 février 1985
19-02-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - DELAIS -Point de départ du délai - Notification régulière -
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032571718
20 mai 2016
pour un individu, à l'occasion de la procédure par laquelle l'entreprise concernée demande la fixation du prix de vente au public de ce produit ; que la notion d'entreprise demanderesse, au III et au
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CETAT:CETATEXT000008056441
28 juillet 1999
X... demande au Conseil dEtat d'annuler la décision du 15 juillet 1996 par laquelle le commandant du centre territorial d'administration et de comptabilité n° 371 l'a informé du trop-perçu de 10.119,23
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007771247
8 mars 1991
X... inapte à l'exercice de fonctions d'enseignement, 2°) renvoie l'affaire devant la commission départementale des handicapés de l'Hérault, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu
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CETAT:CETATEXT000007664814
13 juin 1980
CONSEIL D'ETAT LES 14 MARS ET 1ER SEPTEMBRE 1977, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 22 DECEMBRE 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE
SECTION
CETAT:CETATEXT000008152598
13 décembre 2002
judiciaire, ou par une convention spéciale, pourvu que, soit dans la demande, soit dans la convention, il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année entière" ; que pour l'application des dispositions
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007790300
10 juillet 1992
Kessler, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne la demande d'intégration dans le cadre spécial des officiers de l'armée de terre : Considérant qu'il ressort des dispositions de l'article 32 de
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025916766
22 mai 2012
B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 0701906 du 20 novembre 2009 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant
CETAT:CETATEXT000007702947
7 novembre 1986
Gilbert Y..., docteur en médecine, a demandé que lui fût reconnue la qualité de médecin spécialiste qualifié en gastro-entérologie, alors qu'il n'est pas titulaire du certificat d'études spéciales institué
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007635783
21 février 1968
CETAT57-02 RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE -Régimes spéciaux - Indochine - Délais pour demander l'indemnisation - Relèvement de forclusion.
CETAT:CETATEXT000007636080
31 mai 1918
CETAT16-09 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Secrétaire de mairie - Brusque congédiement - Demande d'indemnité - Décès du requérant.
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007929207
26 juillet 1996
S. devant le tribunal administratif de Montpellier ; Considérant que les inexactitudes matérielles relevées par M.
1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008223257
6 septembre 2006
; l'UNION DES FAMILLES EN EUROPE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le refus implicite opposé par le Premier ministre à sa demande en date du 18 octobre 2004 tendant à ce
1 SS
CETAT:CETATEXT000007744714
2 décembre 1988
. et Mme Raymond X..., demeurant à Saint-Pabu (Finistère), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 24 mars 1982 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007727504
29 janvier 1988
demeurant à Courjeonnet, Montmort-Lucy (51270), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 11 septembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté leur demande
4 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000008150558
6 novembre 2002
spécialité postulée ; - soit l'équivalence du certificat de spécialisation de troisième cycle qualifiant correspondant à la spécialité postulée délivrée par arrêté du ministre chargé des universités ;
4 SS
CETAT:CETATEXT000007719957
18 février 1987
Francis X... ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Strasbourg le 25 septembre 1985 présentée par M.
CETAT:CETATEXT000007644316
15 mars 1974
POURSUIVIE DE FACON ANORMALE, APRES 1969 ; QUE LE PREJUDICE QU'ILS INVOQUENT, COMPTE TENU, NOTAMMENT, DE LA NATURE DE LEUR COMMERCE ET DE LA SITUATION DE LEUR MAGASIN, NE PRESENTE PAS UN CARACTERE SPECIAL
CETAT:CETATEXT000007713613
17 juin 1985
Bernard X..., tendant à l'annulation de la décision en date du 22 octobre 1983 par laquelle le conseil national de l'ordre des médecins a écarté sa demande tendant à ce que lui soit reconnue la qualification
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019712909
27 octobre 2008
décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ARCELOR-FRANCE, dont le siège est 1 à 5, rue Cherubini à La Plaine Saint-Denis (93200) ; la SOCIETE ARCELOR-FRANCE demande
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