A demande l'annulation de l'arrêt du 29 avril 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à la décharge des impositions mises à sa charge à ce titre ; Sans qu'il

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Grenoble du 5 février 2016 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande présentée par Mme B...devant le tribunal administratif

du 7 juillet 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son appel dirigé contre le jugement du tribunal administratif de Paris en tant qu'il a partiellement rejeté sa demande tendant

: 1°) l'annulation du jugement du 13 octobre 1994 du tribunal administratif de Nantes en tant que, par ce jugement, le tribunal a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 décembre 1993

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 29 mai 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté son recours tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 16 juin 2005 par lequel

B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse, d'une part, d'annuler les décisions par lesquelles le maire de Brusque a rejeté ses demandes du 8 janvier 2007 et du 26 octobre 2009 tendant au versement

opposées à la requête par le ministre de l'emploi et de la solidarité ; Sur les conclusions tendant à ce que soit déclaré nul et non avenu le rectificatif publié au Journal officiel du 13 août 1998 :

Considérant que les éléments avancés par le requérant devant la chambre nationale de discipline pour minorer l'importance des faits qui lui étaient reprochés et ainsi remettre en cause la radiation du

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 14 mars 2001 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de la décision

remet nécessairement en cause le bienfondé des injonctions définitivement prononcées par le juge des référés.

à remettre en cause la minoration de l'impôt normalement dû.

fondateur, M.

5 avril 1989 accordant à la SOCIETE MAZUREAU-QUIBOEUF-PROMOTION un permis de construire un immeuble sur un terrain sis ... ; - de rejeter la demande présentée par M. et Mme X... devant le tribunal administratif

arrêt ; qu'eu égard au moyen soulevé, son pourvoi doit être regardé comme tendant à l'annulation de l'arrêt en tant qu'il rejette les conclusions du CHU dirigées contre la CPAM ; que l'ONIAM demande, par

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 9 février 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 25 novembre 1993 du

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 17 octobre 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du tribunal administratif

Les autres critiques soulevées par les requérantes à l'appui de leur moyen tiré de la méconnaissance du principe d'égalité devant le suffrage reviennent à remettre en cause la conformité aux droits et

sur demande d'un tiers ou d'une hospitalisation d'office, peut être subordonnée à la présence d'un médecin désigné par le demandeur en cas de risques d'une gravité particulière.

à la taxe sur la valeur ajoutée sur le fondement de l'article 256 et qu'elle a rappelé cette position tant devant le tribunal administratif que devant la cour ; qu'ainsi la cour n'a pas irrégulièrement

résulte de tout ce qui précède que la SA SAUR FRANCE n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement qu'elle attaque, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la décharge