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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020868793
18 mai 2009
Les conclusions du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:456081.20230421
21 avril 2023
En quatrième lieu, le principe de légalité des délits et des peines, qui s'étend à toute sanction ayant le caractère d'une punition, fait obstacle à ce que l'administration inflige une sanction si, à la
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007615965
21 janvier 1983
PARTIE REDUITE DU CHIFFRE D'AFFAIRES, AVAIENT UNE PORTEE LIMITEE ET POUVAIENT ETRE RECTIFIEES AVEC PRECISION, NE REMETTAIENT PAS EN CAUSE L'ENSEMBLE DES ECRITURES ; QUE L'ABSENCE DE COMPTE "CLIENTS DEBITEURS
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036694112
9 mars 2018
L'atteinte que les délibérations attaquées pourraient porter aux intérêts des personnels que représente la fédération CFE-CGC Energies n'est pas suffisamment directe et certaine pour justifier son intérêt
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:472016.20241016
16 octobre 2024
Sur la légalité interne : En ce qui concerne les revenus artistiques : 9.
SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008150605
6 novembre 2002
D'UN AGENT PUBLIC - PRESCRIPTION ACQUISE AU DÉBUT DE LA QUATRIÈME ANNÉE SUIVANT CHACUNE DE CELLES AU TITRE DESQUELLES LES SERVICES AURAIENT DÛ ÊTRE RÉMUNÉRÉS - B) DETTE RELATIVE À LA RÉPARATION D'UNE
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008080680
28 juillet 1999
et de la Fédération des syndicats médicaux du Var : Considérant que la Fédération nationale des radiologues, le Syndicat des psychiatres français et la Fédération des syndicats médicaux du Var ont intérêt
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