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187 résultats pour « dette que le débiteur à intérêt à acquitter »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020868793

Admin. suprême

18 mai 2009

18 mai 2009

Les conclusions du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:456081.20230421

Admin. suprême

21 avril 2023

21 avril 2023

En quatrième lieu, le principe de légalité des délits et des peines, qui s'étend à toute sanction ayant le caractère d'une punition, fait obstacle à ce que l'administration inflige une sanction si, à la

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007615965

Admin. suprême

21 janvier 1983

21 janvier 1983

PARTIE REDUITE DU CHIFFRE D'AFFAIRES, AVAIENT UNE PORTEE LIMITEE ET POUVAIENT ETRE RECTIFIEES AVEC PRECISION, NE REMETTAIENT PAS EN CAUSE L'ENSEMBLE DES ECRITURES ; QUE L'ABSENCE DE COMPTE "CLIENTS DEBITEURS

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036694112

Admin. suprême

9 mars 2018

9 mars 2018

L'atteinte que les délibérations attaquées pourraient porter aux intérêts des personnels que représente la fédération CFE-CGC Energies n'est pas suffisamment directe et certaine pour justifier son intérêt

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:472016.20241016

Admin. suprême

16 octobre 2024

16 octobre 2024

Sur la légalité interne : En ce qui concerne les revenus artistiques : 9.

Source officielle
CE

SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008150605

Admin. suprême

6 novembre 2002

6 novembre 2002

D'UN AGENT PUBLIC - PRESCRIPTION ACQUISE AU DÉBUT DE LA QUATRIÈME ANNÉE SUIVANT CHACUNE DE CELLES AU TITRE DESQUELLES LES SERVICES AURAIENT DÛ ÊTRE RÉMUNÉRÉS - B) DETTE RELATIVE À LA RÉPARATION D'UNE

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008080680

Admin. suprême

28 juillet 1999

28 juillet 1999

et de la Fédération des syndicats médicaux du Var : Considérant que la Fédération nationale des radiologues, le Syndicat des psychiatres français et la Fédération des syndicats médicaux du Var ont intérêt

Source officielle

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