II-3 de la directive d'aménagement national du 25 août 1979, relative à la protection et à l'aménagement du littoral, Mme Y... n'est pas fondée à invoquer, à l'appui de ses conclusions dirigées contre

par son vice-président ; le REGROUPEMENT DES ORGANISMES DE SAUVEGARDE DE L'OISE -R.O.S.O.- demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement en date du 15 décembre 1987 du tribunal administratif d'

société Sepanso-Béarn et société Ecologie-Bigorre : Sur les conclusions dirigées contre l'arrêté du 15 décembre 1989 : Considérant que l'arrêté du 15 décembre 1989 par lequel le ministre de l'industrie

du document, enregistré le 15 janvier 1987, dans le délai d'appel, par lequel le trésorier-payeur général du Tarn et Garonne a saisi le Conseil d'Etat de conclusions dirigées contre ledit jugement ; que

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 décembre 1984 et 27 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Suzanne H..., demeurant Allée des

Y..., résident d'un logement-foyer, à compter de l'échéance de juillet 1987 ; que, pour annuler les décisions des 15 octobre 1987 et 28 avril 1988 par lesquelles la section des aides publiques au logement

X..., résident d'un logement-foyer, à compter de l'échéance de juillet 1987 ; que, pour annuler les décisions des 15 octobre 1987 et 28 avril 1988 par lesquelles la section des aides publiques au logement

de cabinet, de signer les décisions accordant aux fédérations sportives l'agrément prévu par l'article 16 de la loi du 16 juillet 1984 ; Considérant que, par un arrêté du 2 décembre 1988, publié au Journal

1989 par lequel le tribunal administratif de Nice a, à la demande du syndicat des copropriétaires des Tamaris et autres, annulé les arrêtés du 24 février 1988 par lesquels son maire a autorisé la société

n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ; ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

autres pièces du dossier ; Vu la directive n° 79-409/CEE du 2 avril 1979 ; Vu le code rural ; Vu la loi n° 94-591 du 15 juillet 1994 ; Vu la directive n° 86-571 du 14 mars 1986 ; Vu l'ordonnance n° 45

Roland X..., demeurant 31, avenue Rapp à Paris (75007) ; ils demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler un jugement en date du 17 décembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leurs

, 1985, 1986 et 1987 ; 2°) de la décharger des impositions litigieuses ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 15 000 F au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;

directeur de l'office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers a décidé de fixer à 2,8 % le taux permettant de fixer, pour la période allant du 2 avril 1984 au 31 mars 1985, la quantité

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 septembre 1988 et 28 décembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la S.A.R.L.

de l'article 53 de la loi du 2 mars 1982, des dépenses regardées par lui comme obligatoires pour le département, et s'élevant à 15 442 014,90 F au titre du budget de 1988 et de 21 263 846 F au titre du

1986 relatif notamment à la position de détachement des fonctionnaires territoriaux et le décret n° 87-1097 du 30 décembre 1987 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du

1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence ; Vu le décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986 fixant les conditions d'application de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 ; Vu l'ordonnance

1988 au 30 novembre 1989 et du 1er décembre 1989 au 30 novembre 1990, le préfet a, sur la base du tarif adopté pour les véhicules de 4 CV par la délibération du 5 décembre 1985, appliqué les tranches

31 décembre 1988 ; 2°) de lui accorder la décharge et la restitution des impositions litigieuses ; 3°) de condamner l'Etat au paiement d'une somme de 15 000 F en application de l'article 75-1 de la loi