moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution peut être soulevé, y compris pour la première fois en cassation, à l'occasion d'une instance

à l'inconstitutionnalité constatée, l'abrogation des dispositions précitées prendra effet à compter du 1er janvier 2011 ; afin de préserver l'effet utile de la présente décision à la solution des instances

accordé à Mme A le bénéfice d'une pension de veuve à compter de la date de sa demande ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 61-1 de la Constitution : Lorsque, à l'occasion d'une instance

et, d'autre part, au législateur de prévoir une application des nouvelles dispositions à ces instances en cours à la date de la présente décision " ; 8.

février 2008 par lequel la cour régionale des pensions de Paris a rejeté son appel ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 61-1 de la Constitution : Lorsque, à l'occasion d'une instance

ministre de l'intérieur et des outre-mer du 12 septembre 2023 relative à la mise à disposition d'informations potentiellement sensibles pouvant faciliter la commission d'actes de malveillance dans les installations

d'origine pour ceux d'entre eux qui ne se trouvent pas en situation régulière sur le territoire national, même si leur entrée en France a été régulière ; que le décret du 4 décembre 1984 en faisant cette distinction

L'INSTRUCTION QUE, PENDANT LES EXERCICES CLOS DE 1968 A 1971, LA SOCIETE "SOVELAV" SE BORNAIT A ENREGISTRER, DEUX OU TROIS FOIS PAR SEMAINE, SUR UN "LIVRE DE CAISSE" , SES RECETTES GLOBALES SANS FAIRE DE DISTINCTION

exercées antérieurement par les candidats au sein d'une administration publique, cet organisme ne peut, à l'égard de ses propres ressortissants comme des autres ressortissants communautaires, opérer de distinction

étaient de même nature que celles qui sont proposées au public dans certaines fêtes foraines, il ne s'agissait que d'un argument à l'appui du moyen tiré de ce que ces installations devaient être regardées

objectifs de police sanitaire et l'égal respect des croyances et traditions religieuses ; que, s'il résulte du principe de laïcité que celui-ci impose l'égalité de tous les citoyens devant la loi sans distinction

stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que la procédure suivie devant cette instance

d'évacuation ou d'épuration individuelle réglementaire, à verser une participation s'élevant au maximum à 80 % du coût de fourniture et de pose d'une telle installation ..." ; Considérant que l'article

administrative d'appel de Douai a omis de statuer sur le moyen tiré de ce que le "principe de neutralité financière" imposerait d'opérer, pour les opérations de rétablissement de communications, une distinction

portant inscription d'office tant en dépenses qu'en recettes aux budgets de onze collèges situés sur le territoire de la VILLE DE MONTPELLIER des sommes représentatives du coût d'utilisation des installations

CANOES LOISIRS, jugé que l'administration avait à bon droit écarté toute application, en l'espèce, du régime particulier, à défaut, pour la société, d'apporter des éléments suffisants en vue d'une distinction

manière identique, en vertu de l'article L. 138-9 du code de la sécurité sociale qu'elles complètent, à " tout fournisseur des officines en spécialités pharmaceutiques remboursables ", sans faire de distinction

fondé à soutenir que cette mention, destinée à garantir, conformément aux dispositions de l'article 6 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, l'absence de toute distinction