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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008151078
30 décembre 2002
Elles sont données après avis du conseil municipal, de la chambre de commerce et d'industrie et des syndicats d'employeurs et de travailleurs intéressés de la commune (à) " ; Considérant qu'en tirant de
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007689039
1 octobre 1986
X..., engagé en qualité d'agent non titulaire de la Chambre de Métiers des Landes à compter du mois d'octobre 1974 pour dispenser des cours au centre de formation d'apprentis de cet établissement public
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000037258931
18 juillet 2018
le 25 décembre 2012, a sollicité de Pôle emploi, le 25 avril 2013, une aide individuelle à la formation afin de recevoir une formation dans le domaine du diagnostic immobilier, qui devait lui être dispensée
10ème chambre
CETAT:CETATEXT000036694110
9 mars 2018
Elle dispose, à cet effet, d'un large pouvoir d'appréciation et peut tenir compte de l'ensemble des intérêts généraux dont elle a la charge. 3.
3ème chambre
CETAT:CETATEXT000042844844
30 décembre 2020
Pour rejeter l'appel du ministre, la cour a jugé que les entreprises de pêche, chargées de précompter sur les salaires de ses employés les cotisations salariales dont ils sont redevables, n'étaient pas
CETAT:CETATEXT000042844845
CETAT:CETATEXT000042844846
CETAT:CETATEXT000042844847
CETAT:CETATEXT000042844848
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007622050
24 juillet 1987
19-05-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES - PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU FINANCEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE -Prestations fournies par
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034209385
17 mars 2017
L'organisme choisi par l'entreprise assure la collecte des cotisations et le versement des prestations correspondant au moins aux dispositions prévues par le présent accord ".
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:441913.20220310
10 mars 2022
B pour l'exercice de ses mandats de délégation du personnel, alors que ces fonctions sont distinctes de celles de délégué syndical et qu'aucune disposition légale ou réglementaire ne prévoit le principe
CETAT:CETATEXT000034209383
Le I de l'article L. 912-1 du même code, dans sa rédaction issue de la loi du 23 décembre 2013, dispose que : " Les accords professionnels ou interprofessionnels mentionnés à l'article L. 911-1 peuvent
Assemblée
CETAT:CETATEXT000022952080
22 octobre 2010
, ou pour qu'une formation lui soit dispensée, sauf si ces mesures imposent à l'employeur une charge disproportionnée (
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026856780
28 décembre 2012
assujettie au titre des années 1999 à 2001 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros au titre des dispositions
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007997197
15 janvier 1999
décision ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir soulevées par le défendeur : Considérant qu'aux termes de l'article L. 961-1 du code du travail : "L'Etat, les régions, les employeurs
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036086496
24 novembre 2017
A..., adjoint technique territorial, a été victime le 13 mars 2002, alors qu'il était employé par le syndicat mixte pour l'étude et le traitement des ordures ménagères (SETOM) de l'Eure, d'un accident
CETAT:CETATEXT000034209386
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026760217
10 décembre 2012
du juge des référés de ce tribunal la suspension de cette décision, Mme B a été placée en congé de maladie, avec indemnités journalières, à compter du 23 août 2007 ; qu'après avoir présenté à son employeur
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021298069
20 novembre 2009
. / En cas de difficulté ou de désaccord, la décision est prise par l'inspecteur du travail après avis du médecin-inspecteur du travail ; qu'il résulte de ces dispositions que l'inspecteur du travail
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