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311 résultats pour « dispense par l'employeur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008151078

Admin. suprême

30 décembre 2002

30 décembre 2002

Elles sont données après avis du conseil municipal, de la chambre de commerce et d'industrie et des syndicats d'employeurs et de travailleurs intéressés de la commune (à) " ; Considérant qu'en tirant de

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007689039

Admin. suprême

1 octobre 1986

1 octobre 1986

X..., engagé en qualité d'agent non titulaire de la Chambre de Métiers des Landes à compter du mois d'octobre 1974 pour dispenser des cours au centre de formation d'apprentis de cet établissement public

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000037258931

Admin. suprême

18 juillet 2018

18 juillet 2018

le 25 décembre 2012, a sollicité de Pôle emploi, le 25 avril 2013, une aide individuelle à la formation afin de recevoir une formation dans le domaine du diagnostic immobilier, qui devait lui être dispensée

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000036694110

Admin. suprême

9 mars 2018

9 mars 2018

Elle dispose, à cet effet, d'un large pouvoir d'appréciation et peut tenir compte de l'ensemble des intérêts généraux dont elle a la charge. 3.

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000042844844

Admin. suprême

30 décembre 2020

30 décembre 2020

Pour rejeter l'appel du ministre, la cour a jugé que les entreprises de pêche, chargées de précompter sur les salaires de ses employés les cotisations salariales dont ils sont redevables, n'étaient pas

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000042844845

Admin. suprême

30 décembre 2020

30 décembre 2020

Pour rejeter l'appel du ministre, la cour a jugé que les entreprises de pêche, chargées de précompter sur les salaires de ses employés les cotisations salariales dont ils sont redevables, n'étaient pas

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000042844846

Admin. suprême

30 décembre 2020

30 décembre 2020

Pour rejeter l'appel du ministre, la cour a jugé que les entreprises de pêche, chargées de précompter sur les salaires de ses employés les cotisations salariales dont ils sont redevables, n'étaient pas

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000042844847

Admin. suprême

30 décembre 2020

30 décembre 2020

Pour rejeter l'appel du ministre, la cour a jugé que les entreprises de pêche, chargées de précompter sur les salaires de ses employés les cotisations salariales dont ils sont redevables, n'étaient pas

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000042844848

Admin. suprême

30 décembre 2020

30 décembre 2020

Pour rejeter l'appel du ministre, la cour a jugé que les entreprises de pêche, chargées de précompter sur les salaires de ses employés les cotisations salariales dont ils sont redevables, n'étaient pas

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007622050

Admin. suprême

24 juillet 1987

24 juillet 1987

19-05-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES - PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU FINANCEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE -Prestations fournies par

Résumé IA — à vérifier
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034209385

Admin. suprême

17 mars 2017

17 mars 2017

L'organisme choisi par l'entreprise assure la collecte des cotisations et le versement des prestations correspondant au moins aux dispositions prévues par le présent accord ".

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:441913.20220310

Admin. suprême

10 mars 2022

10 mars 2022

B pour l'exercice de ses mandats de délégation du personnel, alors que ces fonctions sont distinctes de celles de délégué syndical et qu'aucune disposition légale ou réglementaire ne prévoit le principe

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034209383

Admin. suprême

17 mars 2017

17 mars 2017

Le I de l'article L. 912-1 du même code, dans sa rédaction issue de la loi du 23 décembre 2013, dispose que : " Les accords professionnels ou interprofessionnels mentionnés à l'article L. 911-1 peuvent

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000022952080

Admin. suprême

22 octobre 2010

22 octobre 2010

, ou pour qu'une formation lui soit dispensée, sauf si ces mesures imposent à l'employeur une charge disproportionnée (

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CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026856780

Admin. suprême

28 décembre 2012

28 décembre 2012

assujettie au titre des années 1999 à 2001 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros au titre des dispositions

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007997197

Admin. suprême

15 janvier 1999

15 janvier 1999

décision ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir soulevées par le défendeur : Considérant qu'aux termes de l'article L. 961-1 du code du travail : "L'Etat, les régions, les employeurs

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036086496

Admin. suprême

24 novembre 2017

24 novembre 2017

A..., adjoint technique territorial, a été victime le 13 mars 2002, alors qu'il était employé par le syndicat mixte pour l'étude et le traitement des ordures ménagères (SETOM) de l'Eure, d'un accident

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034209386

Admin. suprême

17 mars 2017

17 mars 2017

Le I de l'article L. 912-1 du même code, dans sa rédaction issue de la loi du 23 décembre 2013, dispose que : " Les accords professionnels ou interprofessionnels mentionnés à l'article L. 911-1 peuvent

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026760217

Admin. suprême

10 décembre 2012

10 décembre 2012

du juge des référés de ce tribunal la suspension de cette décision, Mme B a été placée en congé de maladie, avec indemnités journalières, à compter du 23 août 2007 ; qu'après avoir présenté à son employeur

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021298069

Admin. suprême

20 novembre 2009

20 novembre 2009

. / En cas de difficulté ou de désaccord, la décision est prise par l'inspecteur du travail après avis du médecin-inspecteur du travail ; qu'il résulte de ces dispositions que l'inspecteur du travail

Source officielle

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