Jean-Paul Y..., a jugé qu'aucune décision implicite autorisant le licenciement de M.

A demande : 1°) l'annulation de la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté son recours du 14 avril 2008 tendant à

. ; Mlles A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France rejetant implicitement leur recours contre la décision

Mme A épouse B demande au juge des référés du Conseil d'État : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite

A...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de refus née le 5 août 2009 du silence gardé par le maire de Balaruc-le-Vieux sur sa demande

communes ; 2°) d'annuler la décision implicite de rejet susmentionnée ; 3°) d'ordonner au maire de Garges-lès-Gonesse de mettre un local permanent à la disposition du groupe "Action et Progrès" ; Vu les

d'une part, la décision du 26 juillet 2009 par laquelle le consul général de France à Oran (Algérie) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour en France, d'autre part, la décision implicite

Les intéressés disposent, pour se pourvoir contre cette décision implicite, d'un délai de 2 mois à compter du jour de l'expiration de la période de 4 mois susmentionnée.

de rejet ou à une décision implicite d'acceptation.

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 18 novembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite

: 1°) d'annuler l'ordonnance du 6 septembre 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de la décision implicite

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le président de la commission des recours des militaires a rejeté son recours contre la décision implicite née le 4 janvier

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande d'abrogation de la décision du président de France Télécom en date du 22 mars 1999 organisant les épreuves de sélection

Article 2 : Le jugement du 23 juin 2009 du tribunal administratif de Montpellier, en tant qu'il annule la décision implicite de rejet du 6 avril 2006, est annulé.

demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 18 août 1988 par lequel le ministre de l'éducation nationale l'a nommé à la 1ère classe du corps des administrateurs civils et de la décision implicite

Ce dernier se pourvoit en cassation contre ce jugement en tant qu'il a annulé le rejet implicite opposé au recours hiérarchique de M. B.... 2.

X... tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions

QUE LORSQUE, D'UNE PART, DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES OU REGLEMENTAIRES ONT PREVU QUE LE SILENCE GARDE PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE SUR UNE DEMANDE D'AUTORISATION OU SUR UNE DECLARATION POUVANT DONNER

CLINIQUE DE LA PRESENTATION demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 23 juin 1994 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande dirigée contre la décision de rejet implicite

Le dernier alinéa de l'article 1er du décret du 6 juin 2001, pris pour l'application de ces dispositions, dispose notamment que " L'accusé de réception indique si la demande est susceptible de donner lieu