tribunal administratif de Versailles s'est fondé sur l'erreur manifeste dont le PREFET DES YVELINES aurait entaché son appréciation des conséquences que pourrait entraîner sa reconduite vers son pays d'origine

-Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. - Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour

le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 mai et 12 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-DENIS, représentée par son maire en exercice, domicilié

carreleur imposé selon le régime forfaitaire, l'administration lui a adressé, sur le fondement des dispositions de l'article 176 du code général des impôts, une demande de justifications portant sur l'origine

ABAHOUR fait valoir qu'il est domicilié chez ses grands-parents qui résident régulièrement en France et que sa présence est indispensable auprès de ces derniers, compte tenu de leur âge et de leur état

Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que cette transfusion ou cette injection n'est pas à l'origine de la contamination.

Roger Y..., domicilié à Anzat-le-Luguet ; M.

X avait conservé son domicile parisien, comme l'attestent notamment les mentions des services postaux sur les accusés de réception des lettres recommandées des 11 juillet et 6 août 2002 lui notifiant les

une vie familiale normale pour les personnes éloignées de leur domicile lors de la mise en place du confinement ; - la limite d'une heure quotidienne pour les déplacements brefs autorisés autour du domicile

à se référer à la lettre par laquelle elle avait, au préalable, demandé à l'intéressé des justifications sur la liste détaillée de ces crédits dès lors, du moins, que le montant global des revenus d'origine

SANOSSIAN au titre de l'année 1977 : Considérant qu'aux termes de l'article 4 A du code général des impôts : "Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l'impôt sur le revenu

TENUS D'EFFECTUER PERSONNELLEMENT CE DEPOT ET S'ILS PEUVENT EN CHARGER UN TIERS QU'ILS ONT LIBREMENT CHOISI ET MANDATE A CET EFFET, LEURS DEMANDES D'INSCRIPTION NE SAURAIENT ETRE RECUEILLIES A LEUR DOMICILE

des départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique ou de la Réunion, à la suite de leur entrée dans l'administration, d'une promotion ou d'une mutation et dont le précéden domicile

AVAIT SON DOMICILE REEL EN FRANCE ; QUE, DES LORS, LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QU'EN JUGEANT QU'IL ETAIT IMPOSABLE, AU TITRE DE LADITE ANNEE, A RAISON DE L'ENSEMBLE DE SES REVENUS, Y COMPRIS

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 juillet et 6 novembre 1997, présentés pour Mme Annie Y..., dont le domicile est situé ... à la Celle-Saint-Cloud (78170) et pour

Hocine X, domicilié ... ; Vu 2°), sous le n° 266859, la requête, enregistrée le 26 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Hocine X, domicilié ... ; M.

Martin, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne l'imposition à l'impôt sur le revenu, au titre de l'année 1972, de sommes qualifiées de revenus d'origine indéterminée : Considérant qu'il résulte

Y... et autres, demeurant à Grabels (34720) mais élisant domicile pour les besoins de la procédure à la S.C.P.

Manzola X... domicilié chez Me Y..., ... ; M.

Aboubakary X..., élisant domicile auprès de "Entraide et Partage", ... ; M.