décembre 1982 ; Vu la loi n° 86-1025 du 9 septembre 1986 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 81-736 du 4 août 1981 ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 ; Vu le

n° 77-1453 du 29 décembre 1977 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de

du 2 mars 1982 modifiée relative au droits et libertés des communes, des départements et des régions ; Vu la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 d'amélioration de la décentralisation ; Vu la loi n° 82-594

et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience

1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code

dossier ; Vu l'ordonnance du 4 février 1959 ; Vu le décret du 14 février 1959 ; Vu le décret du 30 juillet 1963 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret

la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction

du 30 décembre 1981, les droits en principal ne peuvent être, en l'absence de dispositions le prévoyant expressément, assortis d'intérêts de retard pour la période antérieure à la publication de la loi

, auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 1978 au 31 décembre 1981 ; 2°) lui accorde cette réduction ; 3°) subsidiairement, ordonne, avant dire droit, une mesure d'instruction

n° 83-630 du 12 juillet 1983 ; Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 ; Vu le décret n° 71-121 du 5 février 1971 ; Vu le décret n° 85-453 du 23 avril 1985 ; Vu le décret n° 86-455 du 14 mars 1986 ; Vu

, tendant au versement de l'indemnité de résidence aux agents contractuels d'étude et d'urbanisme ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et

1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

des droits et pénalités contestés ; Vu 2°), sous le numéro 77 039, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 mars 1986 et 25 juillet 1986, présentés pour la S.A.R.L.

n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

au titre des années 1978 à 1981 ; 2°) les décharge de ces impositions ; 3°) subsidiairement, ordonne, avant dire-droit, une mesure d'instruction ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

ports maritimes ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu la loi °n 67-5 du 3 janvier 1967 et le décret °n 67-967 du 27 octobre 1967 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre

1982 ; Vu la loi n° 84-562 du 4 juillet 1984 ; Vu la loi n° 86-14 du 6 janvier 1986 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

Vu 1°) sous le n° 45 554 la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 septembre 1982 et 4 janvier 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.