La Fédération française des sociétés d'assurances (FFSA), devenue Fédération française de l'assurance, demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté. 3.

Marcel A les sommes versées au titre de la prestation spécifique dépendance à son épouse Mme Augusta A, pour la période du 30 octobre 1997 au 7 janvier 2000 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

versées, les droits de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Somme le jugement attaqué a fait une exacte application des dispositions susmentionnées ; Sur les droits de la victime : Considérant

ou à la prestation et à ceux comparables recouvrées dans les conditions prévues à l'article L. 165-4 au bénéfice de la Caisse nationale de l'assurance maladie ; / 3° Le prix d'achat des produits et prestations

Cette organisation règle les différends auxquels donne lieu l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole, et qui ne relèvent pas, par leur nature

. ; - n° 93 552, présentée pour Mme Marguerite XA..., demeurant Les Cèdres - rue des Jardins à Saint-Priest-en-Jarez (42270) ; - n° 93 553, présentée pour M.

C soutient que cette juridiction a commis une erreur de droit en écartant le moyen tiré de ce que son droit à un procès équitable, garanti par l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des

TOUTEFOIS, CE RECOURS NE PEUT S'EXERCER SUR LA PART DES DOMMAGES-INTERETS CORRESPONDANT A DES PREJUDICES QUI, EN RAISON DE LEUR NATURE, NE SE TROUVENT PAS AU MOINS PARTIELLEMENT COUVERTS PAR LES PRESTATIONS

professionnelle, n° 90/364 du 28 juin 1990 relative au droit de séjour "des personnes visées par aucun autre texte communautaire" et 93/96 du 29 octobre 1993 relative au droit de séjour des étudiants

complémentaires et un mémoire en réplique, enregistrés les 24 février 2016, 23 mai 2016 et 1er février 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération française des sociétés d'assurances

MALADIE DE LILLE, AGISSANT EN VUE D'OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS SERVIES AU SIEUR A...

de rétablir la nature exacte des actes pouvant justifier l'engagement d'une action en récupération ; qu'à ce titre, un contrat d'assurance vie peut être requalifié en donation si, compte tenu des circonstances

Il est calculé sur la base des recettes annuelles d'assurance maladie de l'établissement ou, si le contrôle porte sur une activité, une prestation en particulier ou des séjours présentant des caractéristiques

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X... ne subisse aucune perte de salaire depuis la consolidation de son état, l'incapacité permanente dont il reste atteint lui ouvre droit à la compensation des troubles de toute nature qu'il ressent dans

domicilié audit siège et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement, en date du 17 décembre 1984, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des droits

A SUBI DES SOUFFRANCES PHYSIQUES DE NATURE A LUI OUVRIR DROIT A REPARATION ; QU'IL CONSERVE DES SUITES DE LA PERTE DE SON OEIL UN PREJUDICE ESTHETIQUE ET UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 33 % DONT

F en l'absence de suite favorable donnée par l'établissement à leur demande d'indemnisation, a partiellement fait droit à leurs demandes ainsi qu'à celles de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM

Sur la contrariété au droit européen du régime mis en oeuvre : 3.