Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles 38 et 209 du code général des impôts, la créance acquise sur un tiers par une entreprise passible de

B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article

de l'année 1990 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de prononcer la décharge de l'obligation de payer ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L

Par suite, la cour administrative d'appel de Nancy n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant que les titres exécutoires ayant pour objet le recouvrement de ces pénalités étaient irréguliers faute pour

Vu la procédure suivante : La commune de Cheney a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler le titre exécutoire émis le 2 décembre 2019 par le maire de Tonnerre en recouvrement de la somme de

Vu la procédure suivante : La commune de Dannemoine a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler le titre exécutoire émis le 2 décembre 2019 par le maire de Tonnerre en recouvrement de la somme

Vu la procédure suivante : La commune d'Epineuil a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler le titre exécutoire émis le 2 décembre 2019 par le maire de Tonnerre en recouvrement de la somme

de la subvention due à l'association Action culturelle du bassin houiller lorrain et acquise par elle par cession de créance le 8 septembre 1995, en deuxième lieu, à titre principal, à la condamnation

contester directement devant la juridiction compétente le bien-fondé de ladite créance se prescrit dans le délai de deux mois suivant la réception du titre exécutoire (...) ".

exécutoires pour obtenir le paiement des créances dues au titre de l'occupation d'un logement géré par ce service.

dont elle se prévaut sur la COMMUNE DE BAIE-MAHAULT au titre de l'enrichissement sans cause de cette dernière ; Considérant en premier lieu que la société Serco ne peut, sur le fondement de l'enrichissement

Y... un avis à tiers-détenteur l'invitant à payer, en l'acquit de ce dernier, la somme de 3.899,32 F dont les époux Y... étaient débiteurs au titre de droits en matière de contribution mobilière et d'impôt

de la subvention due à l'association Action culturelle du bassin houiller lorrain et acquise par elle par cession de créance le 8 septembre 1995, en deuxième lieu, à titre principal, à la condamnation

Aux termes de l'article R. 541-4 du même code : " Si le créancier n'a pas introduit de demande au fond dans les conditions de droit commun, la personne condamnée au paiement d'une provision peut saisir

Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la commune d'Yrouerre soutient que la cour administrative d'appel de Lyon : - a commis une erreur de droit en jugeant que le titre exécutoire litigieux

de paiement préférentiel, à raison des créances qu'ils détiennent sur ces dernières au titre des fournitures et matériaux qu'ils apportent pour l'exécution du marché ; que la revendication du privilège

de la créance.

Vu la procédure suivante : La commune de Bernouil a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler le titre exécutoire émis le 2 décembre 2019 par le maire de Tonnerre en recouvrement de la somme

Vu la procédure suivante : La commune de Collan a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler le titre exécutoire émis le 2 décembre 2019 par le maire de Tonnerre en recouvrement de la somme de

Vu la procédure suivante : La commune de Junay a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler le titre exécutoire émis le 2 décembre 2019 par le maire de Tonnerre en recouvrement de la somme de