rectification d'office du chiffre d'affaires déclaré ; qu'il s'ensuit que, pour obtenir la réduction du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été assigné au titre de la période susmentionnée

sur le chiffre d'affaires au cours de laquelle a été délibérée l'affaire opposant M.

Le régime d'imposition forfaitaire du chiffre d'affaires et du bénéfice demeure applicable pour l'établissement de l'imposition due au titre de la première année au cours de laquelle les chiffres d'affaires

X... de ce qu'il n'aurait pas eu connaissance de la méthode de reconstitution de son chiffre d'affaires suivie par l'administration manquait en fait ; qu'en raison de l'autorité de chose jugée dont est

ne fassent état, dans leurs déclarations mensuelles de chiffre d'affaires que des évaluations de la taxe sur la valeur ajoutée afférents aux lots dont le prix est compris dans ces relevés ; que la société

sur le chiffre d'affaires, il appartenait à M.

, établie et recouvrée selon les mêmes modalités ainsi que les mêmes sûretés, garanties et sanctions que les taxes sur le chiffre d'affaires, a été instituée au profit du budget annexe des prestations

à déduction a pris naissance" ; qu'enfin, l'article 266 du code général des impôts dispose que : "1 Le chiffre d'affaires imposable est constitué... g) par la différence entre le prix de vente et le prix

Y..., qui ne conteste pas que les indemnités de retard de 95 000 F dont ont été majorés les rappels de taxes sur le chiffre d'affaires mis à sa charge étaient dues, pour 74 000 F, à raison d'omissions

sur le chiffre d'affaires, il appartient à la S.A.R.L.

d'affaires, même si elle se fonde sur un élément tiré du fonctionnement même de l'entreprise, et n'est pas viciée dans son principe, présente un caractère sommaire, et aboutit à des résultats exagérés

par le contribuable des redressements envisagés, le désaccord a été soumis à la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires ; que les rappels de droits de taxe

, le législateur a permis au pouvoir réglementaire de déterminer cette contribution au regard du chiffre d'affaires " toutes taxes comprises " ; que le moyen tiré de ce que le décret méconnaîtrait l'article

la somme de 47 690 F de taxe sur la valeur ajoutée, majorée des pénalités de mauvaise foi ; 3°) subsidiairement, remette à la charge de la société la somme de 33 582 F (droits et pénalités) afférente

exagéré des bases retenues par le service ; Considérant que la méthode suivie par le vérificateur serait, selon les requérants excessivement sommaire en ce que le chiffre d'affaires aurait été déterminé

sur le chiffre d'affaires, notamment son article 11 C ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

sur le chiffre d'affaires dans la mesure où elle excède le montant des droits en principal dus, majoré, en ce qui concerne ceux dus au titre des six mois précédant le jugement déclaratif, des intérêts

d'affaires n'excède pas 1 000 000 F ..." ; Considérant qu'il résulte de l'instruction et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté, que le chiffre d'affaires déclaré par la requérante a excédé la limite fixée

X... n'ayant pas accepté les compléments de taxe sur la valeur ajoutée consécutifs au redressement du chiffre d'affaires de son entreprise individuelle qui a pour activité la construction de stations-service

sur le chiffre d'affaires intervient : / 1° Lorsque le désaccord porte soit sur le montant du bénéfice industriel et commercial, du bénéfice non commercial, du bénéfice agricole ou du chiffre d'affaires