de même des dispositions du deuxième tiret de l'article 3 en tant qu'elles chargent le service des relations internationales de conseiller le gouvernement de la Polynésie française dans le domaine du droit

de l'Etat la somme de 4 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits

revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1996 à 1998 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter le recours du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de faire droit

de l'Etat la somme de 4 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits

En premier lieu, il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que la cour administrative d'appel a relevé que ce projet était situé à proximité d'autres parcs éoliens distants de 3 à 13 kilomètres, mais

le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1996 à 1998 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter le recours du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de faire droit

de l'Etat la somme de 4 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits

de l'Etat la somme de 4 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits

contentieux du Conseil d'Etat le 31 janvier 2006, la requête présentée par la FEDERATION FRANÇAISE DES VEHICULES D'EPOQUE, dont le siège social est ACF, 8, place de la Concorde à Paris (75008), le RESEAU

regard des contrats propres aux réseaux en cause, n'est pas suffisamment autonome. 12.

Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que M.

B ne relevant pas des matières que l'article 34 de la Constitution réserve à la loi. 11.