Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant ... notamment : 1° Les frais généraux de toute nature, les dépenses de personnel et de main-d'oeuvre, le loyer des immeubles

du Conseil de l'Union européenne du 11 décembre 2000 concernant la création du système Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace de la convention de Dublin

le 3 mars 2017 ; qu'il résulte de l'instruction qu'il a présenté une demande d'asile le 21 avril 2017 à la préfecture des Hautes-Pyrénées ; que la consultation du fichier " Eurodac " ayant permis d'établir

Vu la requête, enregistrée le 26 août 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société ENFENCONFIANCE, représentée par sa gérante, Mme Fabienne DUISIT, et dont le siège social

mémoire complémentaire, enregistrés les 10 février et 10 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMPAGNIE RYANAIR LIMITED, dont le siège social est à l'aéroport de Dublin

En troisième lieu, il incombe à l'administration, lorsqu'elle oppose une fin de non-recevoir tirée de la tardiveté d'une action introduite devant une juridiction administrative, d'établir la date à laquelle

notation des épreuves écrites précitées, pour l'ensemble de la promotion 2000-2002 en scolarité à l'Ecole nationale d'administration ; 3°) d'annuler le classement des élèves de ladite promotion qui sera établi

tenu d'octroyer les conditions minimales d'accueil garanties par cette directive, y compris à un demandeur d'asile pour lequel il décide, en application du règlement du Conseil du 18 février 2003 établissant

(2) Illégalité d'une décision du conseil d'administration lui retirant la responsabilité de certains malades dudit service.

du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile, au sens de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant

demandeur d'asile ; que la mesure contestée a été prise en méconnaissance des dispositions du paragraphe 4 de l'article 3 ainsi que de l'article 20 du règlement du 18 février 2003, dit règlement de Dublin

dénaturation des écritures des requérants et d'une erreur de droit en jugeant que le délai de transfert vers l'Etat membre responsable de la demande d'asile d'une durée de six mois prévu par le règlement Dublin

La consultation du fichier " Eurodac " ayant permis d'établir que leurs empreintes digitales avaient été relevées par les autorités italiennes à l'occasion d'une précédente demande d'asile, des demandes

si l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat membre de l'Union européenne en application des dispositions du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant

diligentée par le juge des référés du tribunal administratif de Nantes que M.A..., ressortissant guinéen né le 7 décembre 1993, a déposé une demande d'asile enregistrée le 4 juillet 2017 en " procédure Dublin

La consultation du fichier " Eurodac " ayant permis d'établir que ses empreintes digitales avaient été relevées le 17 septembre 2016 par les autorités italiennes, une demande de reprise en charge a été

bénéfice des conditions matérielles d'accueil le 25 octobre 2018, date à laquelle leurs demandes d'asile respectives ont été enregistrées par la préfecture de Seine-Saint-Denis, en procédure dite " Dublin

En particulier, par un arrêté du 14 mars 2020, un grand nombre d'établissements recevant du public ont été fermés au public, les rassemblements de plus de 100 personnes ont été interdits et l'accueil des

jugement du 13 octobre 1988 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation et au sursis à l'exécution de la décision du 1er mars 1988 par laquelle le président dudit

X... de la décision du 16 juillet 1985 ; qu'il présente, dès lors qu'aucun moyen de légalité externe n'a été soulevé à l'encontre de cette décision avant l'expiration dudit délai, le caractère d'un moyen