Toutefois, il ressort des pièces du dossier, d'une part, que le taux de couverture des besoins en produits alimentaires par la production locale est d'environ 50 % à Mayotte, selon une étude de la direction

En premier lieu, il ressort des termes de la délibération attaquée que la Commission de régulation de l'énergie n'a pas retenu les schémas de transit reliant, d'une part, le point d'entrée d'Obergailbach

Par une ordonnance n° 2308339 du 23 novembre 2023, la juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg a, d'une part, admis l'intervention du syndicat des avocats de France et, d'autre part, rejeté

; 2°) d'enjoindre à l'ARCEP, sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, d'une part, de reconsidérer son refus de réaliser l'analyse de marché en question et, d'autre part

de son activité ou un établissement stable à partir duquel le service est rendu ou, à défaut, son domicile ou sa résidence habituelle. " et, d'autre part, de l'article 283 du même code aux termes desquelles

D'autre part, il ressort des pièces du dossier que le budget total prévu pour le financement des mesures figurant dans le plan de sauvegarde de l'emploi est estimé à la somme, non contestée, de 16 883

européen et du Conseil du 27 avril 2016 ; - la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - la loi n° 2018-133 du 26 février 2018

Vu la requête, enregistrée le 16 janvier 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'association FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT, dont le siège est 57, rue Cuvier à Paris (75231 Cedex

1er novembre 2024 au 30 avril 2025, est fondée sur les menaces graves pour l'ordre public et la sécurité intérieure liées, d'une part, au risque terroriste islamiste et, d'autre part, à l'activité des

de l'article L. 3131-12 du code de la santé publique, issu de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 : " L'état d'urgence sanitaire peut être déclaré sur tout ou partie

1.4, 4.D, 59, 67 et 79 de ce cahier ; 2°) d'enjoindre à l'Etat de saisir le juge administratif dans un délai d'un mois suivant la notification du jugement afin qu'il constate la nullité de tout ou partie

de preuve fournis par les parties et selon des procédures conformes à la législation et à la pratique nationales. / 3.

Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, l'Association pour la protection des animaux sauvages et l'association One Voice, d'autre part, la ministre de l'environnement, de l'énergie et

ont participé à un avis rendu sur un projet d'acte soumis par le Gouvernement ne participent pas au jugement des recours mettant en cause ce même acte ; qu'enfin, au surplus, il appartient à toute partie

Ainsi, il lui revient, après avoir pris en considération la nature de ces vices, soit de décider que la poursuite de l'exécution du contrat est possible, soit d'inviter les parties à prendre des mesures

Les recettes à prendre en considération incluent à tout le moins la totalité des recettes tirées du service d'intérêt économique général, que celles-ci soient ou non considérées comme des aides d'État

Il ressort également des pièces des dossiers que le renard est à l'origine de dégâts s'élevant, pendant la période 2020-2022, à plus de 35 000 euros dans le département des Hautes-Pyrénées.

, il instaure une discrimination entre les citoyens du fait de leur statut vaccinal et de leurs ressources et, d'autre part, il n'est pas justifié par des considérations d'intérêt général ou de santé publique

par les dispositions du 74° de l'article 3 de l'ordonnance du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique.

Lorsque l'autorité compétente a connaissance des éléments entraînant l'acquisition de la garantie en totalité ou en partie, elle demande sans tarder à l'intéressé le paiement du montant de la garantie