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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019429212
3 septembre 2008
n° 94-1163 du 29 décembre 1994 portant loi de finances rectificative pour 1994 ; Vu la loi n° 99-1173 du 30 décembre 1999 portant loi de finances rectificative pour 1999 ; Vu le code de justice administrative
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007908326
11 octobre 1995
X... devant le tribunal administratif d'Amiens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007780548
11 juin 1990
code de la santé publique ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi
1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008159384
16 juin 2004
qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, être annulé ; Considérant qu'il y a lieu, par application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, de régler
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008112465
22 mai 2002
Y..., délégué syndical et représentant syndical au comité d'établissement du Centre d'aide par le travail (CAT) "La Gabrielle", géré par la Mutualité Fonction Publique, se pourvoit en cassation contre
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:502365.20250722
22 juillet 2025
L'action civile se prescrit en pareil cas par dix ans à compter de l'achèvement des travaux ". 3.
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020936252
31 juillet 2009
du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics ; Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 ; Vu la loi n° 95-115 du 4 février 1995 ; Vu le décret
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:439742.20211130
30 novembre 2021
Estimant que cette acquisition était soumise à autorisation d'exploiter, le préfet d'Indre-et-Loire a mis M.
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023296315
23 décembre 2010
dès lors que le produit de cette cession a été distribué, quelles que soient les modalités de cette distribution, ou que, en l'absence d'éléments contraires produits par la société, ces dépenses ont été
4ème chambre
CETAT:CETATEXT000034570961
3 mai 2017
, à la date à laquelle elle se prononce, de tous les éléments de droit ou de fait recueillis lors de son enquête qui sont susceptibles de remettre en cause le caractère total et définitif de la cessation
CETAT:CETATEXT000034570963
CETAT:CETATEXT000034570964
CETAT:CETATEXT000034570965
CETAT:CETATEXT000034570970
CETAT:CETATEXT000034570971
5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008211263
27 juin 2005
AVIGNONNAIS, dont le siège est Moulin Notre-Dame avenue du Moulin de Notre-Dame à Avignon (84000), l'ASSOCIATION AVIGNON PROVENCE CANOE KAYAK, dont le siège est 1 rue du Bourget à Avignon (84000), le COMITE
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042575658
27 novembre 2020
S'il décide d'en tenir compte, il rouvre l'instruction et soumet au débat contradictoire les éléments contenus dans cette production qu'il doit, en outre, analyser.
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022446142
30 juin 2010
en vigueur à l'époque des faits incriminés : Toute infraction aux lois, règlements et règles professionnels, toute négligence grave, tout fait contraire à la probité ou à l'honneur commis par un commissaire
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:462429.20221208
8 décembre 2022
L'entité gestionnaire d'aéroport organise des consultations sur les modifications proposées avec les usagers d'aéroport et tient compte de leur avis avant de prendre une décision.
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023494581
17 janvier 2011
court séjour en qualité d'ascendante à charge de ressortissant français, ensemble la décision du consul ; 2°) d'enjoindre à ce consul de délivrer à Mme B le visa sollicité dans un délai de huit jours à compter
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