Considérant que, lors des opérations électorales qui se sont déroulées les 21 avril et 5 mai 2013 en vue de la désignation des membres de l'assemblée de la Polynésie française, la liste Tahoeraa Huiraatira

Aux termes de l'article L. 4422-13 du code général des collectivités territoriales : " L'Assemblée établit son règlement intérieur dans le mois qui suit son élection.

CB demande au Conseil d'Etat d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 23 mai 2004 dans la circonscription des Iles du Vent en vue de l'élection des représentants à l'assemblée de la

Mais il résulte des dispositions précitées qu'ils sont, pour l'élection et la participation à la commission supérieure du Conseil d'Etat, pleinement assimilés aux conseillers d'Etat en service ordinaire

Aux termes de l'article R. 312-9 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs à la désignation, soit par voie d'élection, soit par nomination, des membres des assemblées, corps ou organismes

A..., a annulé la délibération n° 08-093 précitée, en tant qu'elle fixe la composition des différentes commissions municipales permanentes, ainsi que les neuf délibérations relatives à l'élection des membres

A..., candidat tête de liste à l'élection qui s'est déroulée le 12 mai 2019 en vue de la désignation des membres du congrès et des assemblées provinciales de Nouvelle-Calédonie.

ELU PRESIDENT ET ANNULE L'ELECTION DE M. J... ET DES AUTRES MEMBRES DU BUREAU ; VU 2° SOUS LE N° 33 218, LA REQUETE PRESENTEE POUR MM. J...

F et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les résultats de l'élection du président de la Polynésie française à laquelle il a été procédé le 23 février 2008 par l'assemblée de la Polynésie

." ; qu'aux termes de l'article 6 de la même loi : "Le président du gouvernement du territoire est élu par l'assemblée territoriale parmi ses membres au scrutin secret (...)" ; qu'aux termes de l'article

qui s'est déroulée les 6 et 13 décembre 2015 en vue de la désignation des membres de l'assemblée de Guyane.

du président du conseil général du Val-de-Marne et des membres du conseil régional d'Ile-de-France désignés par cette assemblée et fasse droit à cette demande ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le

, soit par nomination, des membres des assemblées, corps ou organismes administratifs ou professionnels relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le siège de

ET AUTRES CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 30 NOVEMBRE 1970 POUR L'ELECTION DES MEMBRES DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE BASTIA, A ANNULE LEUR ELECTION ; VU LE

Si cette élection n'est pas acquise après les deux premiers tours de scrutin, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative des membres du conseil général.

, soit par nomination, des membres des assemblées, corps ou organismes administratifs ou professionnels relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le siège de

Y... demande que le Conseil d'Etat annule les opérations électorales qui se sont déroulées le 24 avril 1988 en Nouvelle-Calédonie, en vue de la désignation des membres du Conseil de région des îles Loyauté

demeurant ..., (Nouvelle-Calédonie) ; Mlle Y... demande que le Conseil d'Etat annule les opérations électorales qui se sont déroulées le 24 avril 1988 en Nouvelle-Calédonie, en vue de la désignation des membres

Y... demande que le Conseil d'Etat annule les opérations électorales qui se sont déroulées le 24 avril 1988 en Nouvelle-Calédonie, en vue de la désignation des membres du Conseil de la région Ouest ; Vu

Requête de Mme X... et autres tendant à : 1° l'annulation du jugement du 5 juillet 1983 du tribunal administratif de Versailles rejetant leur demande tendant à l'annulation des élections du président et