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des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise en tant qu'elle a eu pour effet de placer M.

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Aux termes de l'article L. 52-1 du code électoral : " () A compter du premier jour du sixième mois précédant le mois au cours duquel il doit être procédé à des élections générales, aucune campagne de promotion

consulter préalablement ni le conseil supérieur de la fonction publique territoriale ni la commission mixte paritaire instituée par les lois des 11 janvier 1984 et 26 janvier 1984 susvisées, ni le comité

des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, deuxièmement, du scrutin organisé au niveau régional en application de l'article

des représentants du personnel dans le comité d'établissement Lorraine ; 2°) condamne la Banque de France à lui verser la somme de 10 000 F en application des dispositions de l'article 75-I de la loi

Au nombre des services ainsi désignés figure le service dénommé " xHamster ", fourni par la société Hammy Media Ltd, établie à Chypre. Sur les interventions : 5.

du personnel ou de membre du comité d'entreprise ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement ; qu'en vertu de ces dispositions, les salariés bénéficient

l'établissement, " sont électeurs et éligibles pour les élections des délégués du personnel et les élections au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et au comité d'entreprise.

I demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 1001676 du 11 février 2011 par lequel le tribunal administratif de Besançon a annulé l'élection des représentants de la commune de Belfort au

Lorsqu'il n'existe pas de comité d'entreprise dans l'établissement, la question est soumise directement à l'inspecteur du travail, la même procédure est applicable au licenciement des anciens délégués

Considérant qu'aux termes des dispositions alors applicables de l'article L. 2421-3 du code du travail : " Le licenciement envisagé par l'employeur d'un délégué du personnel ou d'un membre élu du comité

de liste est tenu d'établir un compte de campagneretraçant, selon leur origine, l'ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l'ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l'élection

électronique et ayant donné lieu à une amende forfaitaire majorée.

A cet effet, chaque candidat établit un mandat signé de lui, confiant au responsable de liste le soin de faire ou de faire faire, par une personne déléguée par lui, toutes déclarations et démarches utiles

des comités techniques d'établissement des établissements publics de santé ; 2°) décide qu'il sera sursis à l'exécution de la décision attaquée ; Vu 2°), sous le n° 143 737, la requête et le mémoire,

syndical et ayant exercé les fonctions de membre du comité d'entreprise depuis moins de six mois ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement ; qu'en

des délégués du personnel (...) et pour l'élection des représentants du personnel au comité d'entreprise (...), constituent un corps électoral unique les fonctionnaires en activité à France Télécom, les

public de santé, est institué un comité technique d'établissement présidé par le président du conseil d'administration ou, par délégation de celui-ci, par le directeur, et composé de représentants du