titre (...). " ; qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : " Les emplois permanents de l'Etat et des établissements

Ils demeurent régis par les dispositions statutaires en vigueur à la date de publication du présent décret" ; qu'ainsi sont notamment maintenus en vigueur les dispositions des décrets susvisés du 26 septembre

de l'Union européenne aux aides d'Etat sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ; 5.

le code de l'éducation ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le décret n° 2003-484 du 6 juin 2003 modifié ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

Vincent Villette, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

du 3 avril 2008 de la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers en tant qu'elle lui a infligé une sanction pécuniaire de 100 000 euros assortie d'une sanction complémentaire de publication

; qu'ainsi le Gouvernement, qui n'était pas tenu de fixer par le même décret les équivalences pour l'ensemble des emplois de la fonction publique territoriale, n'a ni méconnu la spécificité de cette fonction

: - le rapport de Mme Sophie Baron, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

Il résulte de ces dispositions que, pour l'application, au sein des établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche, des mesures nécessaires en vue de recenser le service fait, en cas de

regardées comme étant chargées de l'exécution d'un service public municipal.

nécessaires pour tenter de remédier aux dysfonctionnements du service.

A ont été causés par des accidents de services survenus dans l'exercice de ses fonctions ; Considérant, en premier lieu, que M.

publics participant à l'exercice des missions de souveraineté de l'Etat (…) peuvent être précédées d'enquêtes administratives destinées à vérifier que le comportement des personnes physiques ou morales

Considérant qu'il résulte de l'instruction que Mme B..., agent titulaire de la fonction publique territoriale, employée au sein de l'office public de l'habitat d'Aulnay-sous-Bois où elle exerce les mandats

, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat est fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Dijon a accueilli le moyen invoqué par Mme A et tiré de ce que les faits ne justifiaient

de l'Union européenne aux aides d'Etat sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général. 4.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - le code de l'environnement ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de

, ne présente aucun lien suffisamment direct avec une opération de travaux publics ou avec l'activité de service public consistant à mettre à disposition des logements sociaux » ; qu'en statuant de la

publique d'enseignement, est constitué : 1° Pour moitié, par les services d'enseignement déterminés par rapport à une durée annuelle de référence égale à 128 heures de cours ou 192 heures de travaux

rémunérées dans un établissement de santé participant au service public hospitalier lesquels peuvent être autorisés à exercer dès lors qu'ils ont passé avec succès les épreuves de vérification des connaissances