sont pas fondées à soutenir qu'en présentant de nouvelles demandes, puis en suspendant les pourparlers relatifs à la conclusion du contrat, la commune d'Etampes aurait commis une faute de nature à engager

B...est engagée au titre d'irrégularités n'ayant causé aucun préjudice au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres et de mettre à la charge de M.

Quimper, doit être, dans les circonstances de l'espèce, regardé comme établissant que l'achat litigieux n'a pas été fait dans une intention spéculative ; Sur la demande de remboursement des frais de caution

dont s'agit : "le DEPARTEMENT DE LA REUNION se reconnaît débiteur envers la caisse nationale de crédit agricole d'une somme en principal de 8 471 000 F représentant le montant de ses obligations de caution

L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; EN CE QUI CONCERNE LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE SAINRAPT ET BRICE TENDANT A OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES FRAIS ENGAGES

CET ENGAGEMENT DOIT ETRE GARANTI PAR UNE CAUTION SOLIDAIRE DONNEE PAR UNE BANQUE, UN ETABLISSEMENT FINANCIER SPECIALEMENT AGREE A CET EFFET PAR LE CONSEIL NATIONAL DU CREDIT OU UNE SOCIETE DE CAUTION MUTUELLE

l'organisation de la discipline correspondante, ou d'une association sportive française affiliée à une telle fédération ; que la fédération ou l'association choisie comme intermédiaire doit enfin s'engager

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales : (...) une vérification de comptabilité ne peut être engagée

S'EST PORTE CAUTION SOLIDAIRE DU SIEUR Y..., GARAGISTE, ET QU'IL A DU, EN EXECUTION DE CET ENGAGEMENT, REGLER UNE SOMME DE 52.729,25 FRANCS POUR LE COMPTE DE CETTE PERSONNE ; CONS. QUE LE SIEUR X...

1968, pour un prix voisin de 100 000 000 F., 533 000 actions de la société "Bazar de l'Hôtel de Ville" BHV ; que, par échange de lettres des 12, 13 et 14 novembre 1968, la société UPLIC a pris l'engagement

Les seuls frais de justice qui peuvent être pris en compte pour cette déduction sont ceux qui ont été engagés pour la détermination du prix de cession.

précisant, pour les permis de recherches de mines, le montant minimum de dépenses que le demandeur s'engage à consacrer aux recherches () ". 3.

sociétés composant le groupe Clément, la société anonyme Biscotterie Clément ne justifiait pas que la décision litigieuse ait été prise dans son intérêt propre et, d'autre part, qu'en se prévalant de la caution

spécialement affecté au remboursement des fonds déposés et à la garantie des engagments contractés, soit de l'engagement d'un organisme de garantie collective ou d'un établissement bancaire ...

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi du syndicat mixte du bassin versant des Jalles du Cartillon et de Castelnau n'est pas admis.

SUR IMMEUBLES ET FONDS DE COMMERCE" SOIT LA MENTION "GESTION IMMOBILIERE" NE PEUVENT ETRE DELIVREES QU'AUX PERSONNES QUI JUSTIFIENT NOTAMMENT "D'UNE GARANTIE FINANCIERE SUFFISANTE RESULTANT D'UN CAUTIONNEMENT

par ses associés et qu'ainsi, la minoration du prix de cession, à la supposer existante, avait pour contrepartie les charges de la caution supportées par les associés de la société civile immobilière

une carte au 1/25000 comportant les précisions exigées par les dispositions précitées ; Considérant, d'autre part, que l'article 9-6° du décret du 20 décembre 1979 dispose que la justification d'une caution

Une caution bancaire ou la remise de valeurs mobilières cotées en bourse peut tenir lieu de consignation.

le maire est chargé, d'une manière générale, d'exécuter les décisions du conseil municipal" ; Considérant que par une délibération du 5 mai 1988 le conseil municipal de la commune de Longueau s'est engagé