1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 20 janvier 1998 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté son recours gracieux dirigé contre la décision du 20 août 1997 rejetant

général ; l'OFPRA demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 27 octobre 2008 par laquelle la Cour nationale du droit d'asile a annulé la décision du 30 janvier 2008 de son directeur général rejetant

dernière à verser à la commune une somme de 5 000 F au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Considérant que, pour ramener à 52 490,96 F la somme restant à payer par la commune

tant que celui-ci n'avait pas assorti des intérêts au taux légal à compter du 15 février 1988 la totalité de la somme, limitée à 889 899 FCP, qu'il a condamné le territoire de la Polynésie Française à payer

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite du président de l'université de la Nouvelle-Calédonie rejetant son recours gracieux du 28 janvier 2008, dirigé contre le refus de paiement

Asie et en Afrique par le biais des sociétés Intermed et Transgalaxy ; que les décisions attaquées préjudicient de manière grave et immédiate à ses intérêts financiers et commerciaux ; qu'elles remettent

une somme de 1 210 000 F en réparation de l'ensemble de ses préjudices ; 3°) de condamner le centre hospitalier régional de Montpellier à lui verser une somme de 20 000 F au titre des frais exposés et non

LA VALLEE DE CHEVREUSE TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 8 AOUT 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES REJETANT SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A LUI PAYER UNE INDEMNITE DE

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du tribunal administratif de Nice du 1er septembre 1993 rejetant sa demande tendant à être autorisé à agir en lieu et place de la ville de Cannes

à l'annulation du jugement du même jour du même tribunal rejetant ses conclusions tendant à la condamnation du département de la Haute-Garonne à lui payer une somme de 147 925,85 euros, augmentée des

à l'annulation du jugement du même jour du même tribunal rejetant ses conclusions tendant à la condamnation du département de la Haute-Garonne à lui payer une somme de 147 925,85 euros, augmentée des

le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision implicite du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer rejetant

exercice ; la SARL LE CANAL demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 25 février 2004 de la cour administrative d'appel de Paris, en tant que, après avoir condamné la ville de Paris à lui payer

Tayeb A ; Sur la fin de non recevoir opposée par le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire : Considérant que la requête présentée par M.

Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision du directeur départemental des finances publiques de la Meuse du 27 décembre 2012 rejetant sa demande

payer, qu'à la condition que l'entreprise ait pris à l'égard des salariés intéressés des engagements fermes, rendant certaine l'obligation de versement des sommes en cause ; En ce qui concerne les primes

BRETAGNE-ATLANTIQUE, dont le siège est ... (44040 cedex) ; la BANQUE POPULAIRE BRETAGNE-ATLANTIQUE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 13 juillet 1993 de la cour administrative d'appel de Lyon rejetant

la cour administrative d'appel de Bordeaux a, à la demande de l'office public d'aménagement et de construction (OPAC) des Hautes-Pyrénées, annulé, d'une part, le jugement du tribunal administratif de Pau

requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 novembre 1996 et 10 mars 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE INTERCOMMUNALE DES PAYS

administratif de Versailles, a considéré qu'il n'y avait pas lieu à statuer sur les conclusions de la SARL Etablissements Viz à concurrence de 147 644 F et lui a accordé la décharge de l'obligation de payer