CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000039728688
31 décembre 2019
, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social portant extension d'un avenant et d'un accord conclus le 26 février 2015 dans le cadre de la convention collective nationale du personnel
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:468684.20230612
12 juin 2023
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au titre de la procédure de référé engagée par M.
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020869247
26 juin 2009
A tendant à l'annulation de l'interdiction de pratiquer la chasse sur le site de la station d'épuration et dans un rayon de 150 mètres, la cour administrative d'appel a estimé qu'eu égard, d'une part,
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026219176
23 juillet 2012
de l'article 34 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, à l'exception des agents en service à l'étranger et des agents engagés
Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000008168124
1 juillet 2005
341,09 euros) avec les intérêts, ainsi qu'une rente annuelle d'un montant de 139 200 F (21 220,90 euros) à compter du 9 juillet 1992 et une somme de 650 000 F (99 091,86 euros) au titre des préjudices personnels
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007615444
10 mars 1976
au regard de la loi : - Considerant qu'aux termes de l'article 235 quater i du code general des impots issu de l'article 28-iv de la loi du 15 mars 1963 : "les plus-values nettes realisees par les personnes
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036682860
7 mars 2018
B..., recruté par la bourse du travail de Paris sous contrat à durée indéterminée à temps partiel conclu le 1er décembre 2008, pour assurer l'emploi de conseiller en droit du travail, a fait l'objet, le
CETAT:CETATEXT000036550305
26 janvier 2018
1.5, 1.10, 2.5 et 5 de l'instruction n° 353586/DEF/SGA/DRH-MD des ministres de la défense et des outre-mer du 25 novembre 2015 relative aux modalités de gestion, d'administration et de formation du personnel
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018005363
19 février 2007
Elle en assure la construction, la reconstruction, l'extension, les grosses réparations, l'équipement et le fonctionnement, à l'exception d'une part, des dépenses pédagogiques à la charge de l'Etat dont
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008080518
20 octobre 2000
." ; que les charges directes ou indirectes de production ainsi visées comprennent, notamment, l'ensemble des frais et charges que l'entreprise assume en raison de l'emploi de ses salariés, dans la mesure
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:500429.20250716
16 juillet 2025
enseignants, aux conseillers principaux d'éducation, aux personnels de direction, aux personnels administratifs et techniques, sociaux et de santé, ainsi qu'aux psychologues de l'éducation nationale de
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:474251.20240708
8 juillet 2024
Est recevable à former une intervention, devant le juge du fond comme devant le juge de cassation, toute personne qui justifie d'un intérêt suffisant eu égard à la nature et à l'objet du litige. 5.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000039357619
8 novembre 2019
, les violences, (...) les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime sans qu'une faute personnelle puisse lui être imputée.
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:500243.20250213
13 février 2025
Eu égard à leurs objets respectifs, l'Association des avocats pour la défense des personnes détenues et l'association la Ligue des droits de l'homme justifient d'un intérêt leur donnant qualité pour intervenir
CETAT:CETATEXT000018006895
26 juillet 2007
; que, cependant, le moyen tiré de ce qu'elle aurait statué dans des conditions qui ne respecteraient pas le principe d'impartialité rappelé à l'article 6, § 1, de la convention européenne peut, eu égard
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007954903
29 octobre 1997
aux adolescents et adultes handicapés ( ...) des possibilités d'activités diverses à caractère professionnel, un soutien médico-social et éducatif et un milieu de vie favorisant leur épanouissement personnel
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042444903
19 octobre 2020
détenues de disposer de linge personnel propre ; - à la dotation dans chaque cellule de mobilier permettant le rangement des effets personnels des personnes détenues ; - à la dotation dans chaque cellule
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:470920.20240708
Les contrats Natura 2000 conclus par les exploitants agricoles peuvent prendre la forme de contrats portant sur des engagements agro-environnementaux. / Le contrat Natura 2000 comporte un ensemble d'engagements
CETAT:CETATEXT000018006894
CETAT:CETATEXT000008001686
30 juin 2000
par lui à l'égard d'un adhérent pendant la durée de son affectation au centre, il ressort de l'ensemble des dispositions précitées qu'eu égard au rôle conféré à cet agent, les adhérents des centres sont
Page 10 sur 34
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.