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663 résultats pour « engagement personnel à l'égard de l'assuré »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000039728688

Admin. suprême

31 décembre 2019

31 décembre 2019

, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social portant extension d'un avenant et d'un accord conclus le 26 février 2015 dans le cadre de la convention collective nationale du personnel

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:468684.20230612

Admin. suprême

12 juin 2023

12 juin 2023

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au titre de la procédure de référé engagée par M.

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020869247

Admin. suprême

26 juin 2009

26 juin 2009

A tendant à l'annulation de l'interdiction de pratiquer la chasse sur le site de la station d'épuration et dans un rayon de 150 mètres, la cour administrative d'appel a estimé qu'eu égard, d'une part,

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026219176

Admin. suprême

23 juillet 2012

23 juillet 2012

de l'article 34 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, à l'exception des agents en service à l'étranger et des agents engagés

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000008168124

Admin. suprême

1 juillet 2005

1 juillet 2005

341,09 euros) avec les intérêts, ainsi qu'une rente annuelle d'un montant de 139 200 F (21 220,90 euros) à compter du 9 juillet 1992 et une somme de 650 000 F (99 091,86 euros) au titre des préjudices personnels

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007615444

Admin. suprême

10 mars 1976

10 mars 1976

au regard de la loi : - Considerant qu'aux termes de l'article 235 quater i du code general des impots issu de l'article 28-iv de la loi du 15 mars 1963 : "les plus-values nettes realisees par les personnes

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036682860

Admin. suprême

7 mars 2018

7 mars 2018

B..., recruté par la bourse du travail de Paris sous contrat à durée indéterminée à temps partiel conclu le 1er décembre 2008, pour assurer l'emploi de conseiller en droit du travail, a fait l'objet, le

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036550305

Admin. suprême

26 janvier 2018

26 janvier 2018

1.5, 1.10, 2.5 et 5 de l'instruction n° 353586/DEF/SGA/DRH-MD des ministres de la défense et des outre-mer du 25 novembre 2015 relative aux modalités de gestion, d'administration et de formation du personnel

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005363

Admin. suprême

19 février 2007

19 février 2007

Elle en assure la construction, la reconstruction, l'extension, les grosses réparations, l'équipement et le fonctionnement, à l'exception d'une part, des dépenses pédagogiques à la charge de l'Etat dont

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008080518

Admin. suprême

20 octobre 2000

20 octobre 2000

." ; que les charges directes ou indirectes de production ainsi visées comprennent, notamment, l'ensemble des frais et charges que l'entreprise assume en raison de l'emploi de ses salariés, dans la mesure

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:500429.20250716

Admin. suprême

16 juillet 2025

16 juillet 2025

enseignants, aux conseillers principaux d'éducation, aux personnels de direction, aux personnels administratifs et techniques, sociaux et de santé, ainsi qu'aux psychologues de l'éducation nationale de

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:474251.20240708

Admin. suprême

8 juillet 2024

8 juillet 2024

Est recevable à former une intervention, devant le juge du fond comme devant le juge de cassation, toute personne qui justifie d'un intérêt suffisant eu égard à la nature et à l'objet du litige. 5.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000039357619

Admin. suprême

8 novembre 2019

8 novembre 2019

, les violences, (...) les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime sans qu'une faute personnelle puisse lui être imputée.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:500243.20250213

Admin. suprême

13 février 2025

13 février 2025

Eu égard à leurs objets respectifs, l'Association des avocats pour la défense des personnes détenues et l'association la Ligue des droits de l'homme justifient d'un intérêt leur donnant qualité pour intervenir

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006895

Admin. suprême

26 juillet 2007

26 juillet 2007

; que, cependant, le moyen tiré de ce qu'elle aurait statué dans des conditions qui ne respecteraient pas le principe d'impartialité rappelé à l'article 6, § 1, de la convention européenne peut, eu égard

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007954903

Admin. suprême

29 octobre 1997

29 octobre 1997

aux adolescents et adultes handicapés ( ...) des possibilités d'activités diverses à caractère professionnel, un soutien médico-social et éducatif et un milieu de vie favorisant leur épanouissement personnel

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042444903

Admin. suprême

19 octobre 2020

19 octobre 2020

détenues de disposer de linge personnel propre ; - à la dotation dans chaque cellule de mobilier permettant le rangement des effets personnels des personnes détenues ; - à la dotation dans chaque cellule

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:470920.20240708

Admin. suprême

8 juillet 2024

8 juillet 2024

Les contrats Natura 2000 conclus par les exploitants agricoles peuvent prendre la forme de contrats portant sur des engagements agro-environnementaux. / Le contrat Natura 2000 comporte un ensemble d'engagements

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006894

Admin. suprême

26 juillet 2007

26 juillet 2007

; que, cependant, le moyen tiré de ce qu'elle aurait statué dans des conditions qui ne respecteraient pas le principe d'impartialité rappelé à l'article 6, § 1, de la convention européenne peut, eu égard

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008001686

Admin. suprême

30 juin 2000

30 juin 2000

par lui à l'égard d'un adhérent pendant la durée de son affectation au centre, il ressort de l'ensemble des dispositions précitées qu'eu égard au rôle conféré à cet agent, les adhérents des centres sont

Source officielle

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