aux collectivités locales d'exonérer de taxe professionnelle les entreprises procédant, sur leur territoire, à la reprise d'établissements en difficulté, le ministre a commis une erreur de droit en s'abstenant

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 juillet 1984 et 19 octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme Fayat entreprise

économiques ou à des mutations technologiques" ; qu'est au nombre des causes sérieuses de licenciement économique la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise ; Considérant qu'en jugeant

pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social du 29 mars 2013 portant extension de la convention collective nationale des entreprises

solidaires composé des SOCIETES CAMPENON BERNARD, PERFOREX, ENTREPRISES BALLOT BTP, NORD-FRANCE et S.G.E.

Ensuite, ils relèvent que le remboursement des intérêts aurait mis les collectivités destinataires et les entreprises bénéficiaires dans une situation difficile.

justifie le licenciement du salarié, en tenant compte notamment de la nécessité des réductions envisagées d'effectifs et de la possibilité d'assurer le reclassement du salarié dans l'entreprise ; qu'en

Olivier et Eric X... qui devaient assurer eux-mêmes ses fonctions et d'autre part, sur les difficultés économiques de l'entreprise ; Considérant que l'abandon de l'opération de rachat projetée a entraîné

, de difficultés économiques ou de menaces pesant sur la compétitivité de l'entreprise ; qu'il appartient alors à l'autorité administrative de contrôler, outre le respect des exigences procédurales légales

719 du code général des impôts est réduit à 2 p. 100 pour les acquisitions de fonds de commerce ou de clientèle réalisées dans le cadre d'opérations ... de reprise d'établissements industriels en difficulté

Les abandons de créances accordés par une entreprise au profit d'un tiers ne relèvent pas, en règle générale, d'une gestion commerciale normale, sauf s'il apparaît qu'en consentant de tels avantages, l'entreprise

, les délais d'exécution des travaux de l'une et l'autre tranche ont dû être étendus ; que, le 19 juillet 1978, l'entreprise ROUSSEY a conclu avec l'administration un second marché de mise en oeuvre des

minimale de trois années, à 2 %, sous réserve des dispositions de l'article 1594 D, pour les acquisitions immobilières tendant à faciliter l'adaptation à l'évolution économique des structures des entreprises

Par exception aux dispositions du premier alinéa du I, lorsqu'une zone d'emploi n'est plus reconnue en grande difficulté, les salariés situés dans cette zone continuent à ouvrir droit au crédit d'impôt

financières ; qu'elle a, pour faire face à ces difficultés, décidé de restructurer son entreprise en supprimant 9 postes de salariés dont 4 salariés protégés ; qu'elle a supprimé le service "élevage de

, de difficultés économiques ou de menaces pesant sur la compétitivité de l'entreprise ; qu'il appartient alors à l'autorité administrative de contrôler, outre le respect des exigences procédurales légales

, de difficultés économiques ou de menaces pesant sur la compétitivité de l'entreprise ; qu'il appartient alors à l'autorité administrative de contrôler, outre le respect des exigences procédurales légales

, de difficultés économiques ou de menaces pesant sur la compétitivité de l'entreprise ; qu'il appartient alors à l'autorité administrative de contrôler, outre le respect des exigences procédurales légales