Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si aux termes de l'article 21-2 du code civil, l'étranger qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut acquérir la

, marié depuis au moins un an avec un conjoint de nationalité française, à condition que la communauté de vie n'ait pas cessé et que le conjoint ait conservé la nationalité française ; ( ...)

Vu la requête, enregistrée le 2 novembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Naïma Y... épouse X..., demeurant ...

de France à Alger refusant un visa d'entrée en France à Mme X..., épouse Y..., est annulée.

, marié depuis au moins un an avec un conjoint de nationalité française, à condition que la communauté de vie n'ait pas cessé et que le conjoint ait conservé la nationalité française" ; Considérant qu'il

, marié depuis au moins un an avec un conjoint de nationalité française, à condition que la communauté de vie n'ait pas cessé et que le conjoint ait conservé la nationalité française ; (...)

à l'institution matrimoniale ; que le mariage d'un étranger avec un ressortissant de nationalité française est opposable à l'administration dès lors qu'il a été célébré et publié dans les conditions prévues

Z..., épouse VOISIN, demeurant chez M.

A épouse B, demeurant ...

Y..., de nationalité tunisienne, a épousé le 18 mai 1996, à Maulévrier Z..., Mme Paulette X..., de nationalité française ; que, pour confirmer le refus de visa opposé à M.

A, de nationalité égyptienne, a séjourné irrégulièrement en France après y être entré clandestinement en décembre 1998 ; qu'il a épousé, le 1er juin 2004, Mme MOUTTAQUI, de nationalité française, avant

Aux termes du premier alinéa de l'article 21-2 du code civil : " L'étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage

française, en vigueur à la date du décret attaqué : « Perd la nationalité française, le Français, même mineur, qui, ayant une nationalité étrangère, est autorisé, sur sa demande, par le Gouvernement

Cherifa B épouse A, demeurant ...

Vu la requête, enregistrée le 19 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Madeleine A, épouse B, demeurant ...

française par le conjoint étranger dans un délai d'un an à compter de la date du récépissé prévu au deuxième alinéa de l'article 26" ; Considérant que M.

Vu la requête, enregistrée le 22 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Sima X... épouse Y demeurant ... ; Mme X... épouse Y demande au président de la section

Vu la requête enregistrée le 8 mars 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Yasmin X... épouse Z... Y... demeurant ... ; Mme X... épouse Z...

Considérant qu'aux termes de l'article 21-1 du code civil " Le mariage n'exerce de plein droit aucun effet sur la nationalité " ; que selon l'article 21-2 de ce code : " L'étranger (...) qui contracte

qui ont volontairement acquis une nationalité étrangère que si elles le déclarent expressément, l'article 97-4 du même code subordonne la réintégration dans la nationalité française des personnes qui ont