publique ; - l'arrêté du 30 avril 2003 relatif à l'organisation et à l'indemnisation de la continuité des soins et de la permanence pharmaceutique dans les établissements publics de santé et dans les

exercer des fonctions occasionnelles pour une durée maximale d'un an " ; que, selon l'article 41 du décret du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements

collectivités locales de réviser sa pension de retraite en tenant compte de son avancement au 6ème échelon ne peuvent qu'être rejetées ; Sur les conclusions subsidiaires tendant à la condamnation de l'établissement

: Etablissements publics de santé et syndicats interhospitaliers mentionnés aux articles L. 711-6 et L. 713-5 du code de la santé publique ; Etablissements du service de santé des armées concourant au

prévues à l'article L. 6112-3 n'y fait pas obstacle, les praticiens statutaires exerçant à temps plein dans les établissements publics de santé sont autorisés à exercer une activité libérale dans les

publique issus du décret du 5 octobre 2006 relatif aux personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques hospitaliers et modifiant le code de la santé publique, le ministre de la santé, de la jeunesse

publics de santé et dans les établissements publics d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ; 2°) la mise à la charge de l'Etat d'une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) du 13 juillet 2016 relative aux séjours bénéficiaires du régime local Alsace-Moselle en médecine, chirurgie et obstétrique dans les établissements

publique ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

public de santé national du même nom institué en application de l'article L. 6141-5 du code de la santé publique, ne sont pas d'une portée telle qu'elles n'auraient pu légalement être définies par arrêté

de la santé publique (...) exercées par les établissements suivants : a) Les établissements publics de santé (...) ; b) Les établissements de santé privés à but non lucratif admis à participer au service

aux territoires : " Des établissements publics de santé peuvent conclure une convention de communauté hospitalière de territoire afin de mettre en oeuvre une stratégie commune et de gérer en commun certaines

Considérant qu'aux termes de l'article 5 du décret du 4 janvier 2002 relatif à l'organisation et à la réduction du temps de travail dans les établissements publics de santé visé ci-dessus : " La durée

Considérant qu'aux termes de l'article 5 du décret du 4 janvier 2002 relatif à l'organisation et à la réduction du temps de travail dans les établissements publics de santé visé ci-dessus : " La durée

Considérant qu'aux termes de l'article 5 du décret du 4 janvier 2002 relatif à l'organisation et à la réduction du temps de travail dans les établissements publics de santé visé ci-dessus : " La durée

établissements ; qu'il résulte de l'ensemble de ces dispositions que le régime des allocations auxquelles ont droit les agents non titulaires des établissements publics de santé involontairement privés

récapitulant les 59 pièces produites en première instance et mentionnant deux pièces produites en appel et dénommées " 60 - Arrêté du 31 mars 2015 fixant la liste d'aptitude de praticien hospitalier des établissements

publique, devenu L. 6143-7, son autorité sur l'ensemble du personnel de son établissement, peut légalement, lorsque la situation exige qu'une mesure conservatoire soit prise en urgence pour assurer la

A demande l'annulation de cette décision ; Considérant, en premier lieu, que la mesure de suspension attaquée, prise sur le fondement des pouvoirs conférés au chef d'établissement public de santé par l'article

pharmaceutiques des établissements publics de santé mentionnés aux chapitres Ier et II du présent titre.