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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000042040575
22 juin 2020
l'autorité hiérarchique dont il relève afin d'apprécier la compatibilité de toute activité lucrative, salariée ou non, dans une entreprise privée ou un organisme de droit privé ou de toute activité libérale
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:431724.20211122
22 novembre 2021
Son article 3 modifie l'article R. 751-4 du code de commerce pour étendre l'obligation de déclaration des fonctions exercées et des intérêts détenus aux membres de la commission qui ne détiennent pas de
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007616756
1 février 1978
BENEFICE IMPOSABLE LE PRIX D'UN MATERIEL QU'ELLE AVAIT ACHETE EN 1964 AU LABORATOIRE EXPLOITE PAR LE SIEUR ET FONDER CETTE REINTEGRATION SUR LA CIRCONSTANCE QUE CETTE ACQUISITION AVAIT POUR UNIQUE OBJET D'ETEINDRE
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018005722
21 mars 2007
André S, demeurant ..., le SYNDICAT LIBERAL DES CLINIQUES SPECIALISEES EN CHIRURGIE PLASTIQUE ET ESTHETIQUE, dont le siège est 39-41, rue Raynouard à Paris (75016) ; M.
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000037470419
3 octobre 2018
seulement fixé par le jeu de l'offre et de la demande, cette exigence découle de la finalité même et de l'économie générale de la directive qui a pour objectif de parvenir progressivement à une libéralisation
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042854697
31 décembre 2020
simplifier la souscription des contrats d'approvisionnement en électricité des petits consommateurs et de faciliter la mise en oeuvre de leur droit de choisir leur fournisseur à la suite de la libéralisation
Assemblée
CETAT:CETATEXT000027697930
12 juillet 2013
l'arrêté du 22 octobre 2010 relatif aux obligations de déclarations des captures d'anguille européenne par les pêcheurs en eau douce ; 5°) d'enjoindre au Premier ministre de réexaminer le décret attaqué, d'étendre
6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035317170
24 mai 2017
l'arrêté conjoint prévu à l'article L. 444-3 peut notamment être fixé proportionnellement à la valeur du bien ou du droit ; que l'auteur du décret pouvait, par suite, sans méconnaître ces dispositions ni l'étendue
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020220319
19 décembre 2008
articles 3 et 6, la création à compter du 1er mars 2008, d'un seul pôle de l'instruction pour l'ensemble de l'Oise, situé au tribunal de grande instance de Senlis et dont la compétence territoriale s'étendra
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